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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 132-20-2, L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 137-1, L. 137-4, L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 219-4 ;
Vu l’
ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021
portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu l’
ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021
portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu l’avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre MI : Dispositions applicables à certai… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R136-1 (T)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisine… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 6 : Moies de recours contre les déci… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-32-1 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-56 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-59 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-60 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-62 (T)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-74-1 (T)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Des organismes agréés pour la ge… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R323-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R323-5 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoris… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R324-1 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (M)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 6
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
