Masquer les articles et les sections abrogés
Naviguer dans le sommaire
Replier
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 1 à 32)
Déplier
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 1 à 12)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Déplier
Chapitre II : Dispositions relatives au service universel (Article 13)
Article 13
Déplier
Chapitre III : Dispositions relatives à l’interconnexion et à l’accès au réseau (Article 14)
Article 14
Déplier
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques (Articles 15 à 27)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Déplier
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 28 à 30)
Article 28
Article 29
Article 30
Déplier
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 31 à 32)
Article 31
Article 32
Replier
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 33 à 34)
Article 33
Article 34
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le
code de la consommation
;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
;
Vu l’
ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021
portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
Décrète :
Replier
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 1 à 32)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 1 à 12)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D98 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-1 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-2 (Ab)
Versions
Versions
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-3 (V)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-4 (V)
Versions
Versions
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-5 (V)
Versions
Versions
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-6 (V)
Versions
Versions
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-6-2 (V)
Versions
Versions
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-7 (V)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-8 (V)
Versions
Versions
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-8-1 (V)
Versions
Versions
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-8-7 (V)
Versions
Versions
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-8-8 (V)
Versions
Versions
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98-11 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre II : Dispositions relatives au service universel (Article 13)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Section 2 : Les obligations de service public (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D99-4 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre III : Dispositions relatives à l’interconnexion et à l’accès au réseau (Article 14)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D99-11 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques (Articles 15 à 27)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D295 (V)
Versions
Versions
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. D296 (V)
Versions
Versions
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D301 (V)
Versions
Versions
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D302 (V)
Versions
Versions
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D303 (V)
Versions
Versions
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D304 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D305 (Ab)
Versions
Versions
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D307 (V)
Versions
Versions
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D308 (V)
Versions
Versions
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D309 (V)
Versions
Versions
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D310 (V)
Versions
Versions
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D311 (V)
Versions
Versions
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D312 (V)
Versions
Versions
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. D316 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 28 à 30)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D406-14 (Ab)
Versions
Versions
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. D406-16 (Ab)
Versions
Versions
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D406-17-1 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 31 à 32)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D406-18 (V)
Versions
Versions
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D406-20 (V)
Versions
Versions
Replier
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 33 à 34)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la consommation – Section 12 : Contrats de services de communicat… (M)
Crée
Code de la consommation – art. D224-30 (Ab)
Crée
Code de la consommation – art. D224-31 (Ab)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 34
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
