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Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 12)
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Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes (Article 1)
Article 1
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Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 2 à 4)
Article 2
Article 3
Article 4
Déplier
Chapitre III : Dispositions relatives à l’interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d’accueil (Articles 5 à 6)
Article 5
Article 6
Déplier
Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel (Articles 7 à 8)
Article 7
Article 8
Déplier
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 9 à 10)
Article 9
Article 10
Déplier
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Article 11)
Article 11
Déplier
Chapitre VII : Autres dispositions (Article 12)
Article 12
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 14
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le
code de l’action sociale et des familles
, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;
Vu le
code de la consommation
, notamment son article L. 224-33 ;
Vu le
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
, notamment son article L. 553-1 ;
Vu le
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
;
Vu le
code de la sécurité sociale
, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le
code du travail
, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 12)
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Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes (Article 1)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R*9 (V)
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Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 2 à 4)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R9-5 (V)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R9-6 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R9-6-1 (V)
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Liens relatifs
Liens relatifs
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Chapitre III : Dispositions relatives à l’interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d’accueil (Articles 5 à 6)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – Sous-section 1 : Règlements des différends rela… (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – Sous-section 2 : Demandes d’accès aux infrastru… (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-1 (M)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-10 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-11 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-2 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-3 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-4 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-5 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-6 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-7 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-8 (V)
Déplace
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-9 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-29 (V)
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Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel (Articles 7 à 8)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Section 1 : Fourniture d’un service universel d… (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – Section 2 : Disponibilité du service universel … (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-1 (V)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-10 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-11 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-12 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-13 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-2 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-4 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-5 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-6 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-7 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-8 (Ab)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-30-9 (Ab)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-31 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-31-1 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-32 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33-1 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33-2 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33-3 (V)
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33-4 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-34 (V)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Section 3 : Financement du service universel de… (V)
Transfert
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-31 (V)
Transfert
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-32 (V)
Transfert
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-33 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-35 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-36 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-37 (V)
Abroge
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-37-1 (Ab)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-38 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-39 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-40 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-42 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-43 (V)
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Liens relatifs
Liens relatifs
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Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 9 à 10)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Sous-section 1 : Dispositions relatives à l’att… (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ces… (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-1 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-10 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-12 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-2 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-3 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-4 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-5 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-7 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-8 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-9-9 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-11 (M)
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Liens relatifs
Liens relatifs
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Article 11)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-37 (V)
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Chapitre VII : Autres dispositions (Article 12)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R42-2 (V)
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 13 à 14)
Article 13
Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Les mots : « Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du numérique et des postes ».
A modifié les dispositions suivantes :
– Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-1
,
Art. D99-1
,
Art. D99-6
,
Art. D99-10
,
Art. D99-11
,
Art. D98-4
,
Art. D98-5
,
Art. D98-6
,
Art. D98-7
,
Art. D98-8
,
Art. D98-9
,
Art. D99-2
,
Art. D98-10
,
Art. D98-11
,
Art. D98-12
,
Art. D99-7
,
Art. D99-8
,
Art. D99-9
,
Art. D406-14
,
Art. D406-15
,
Art. D406-17
,
Art. D406-18
,
Art. D406-19
,
Art. D98
,
Art. D288
,
Art. D289
,
Art. D290
,
Art. D291
,
Art. D292
,
Art. D293
,
Art. D294
,
Art. D295
,
Art. D301
,
Art. D302
,
Art. D303
,
Art. D305
,
Art. D307
,
Art. D309
,
Art. D310
,
Art. D311
,
Art. D312
,
Art. D315
,
Art. D572
,
Art. D583
,
Art. D586
,
Art. R1-2-2
,
Art. R1-2-4
,
Art. R1-2-5
,
Art. R1-2-6
,
Art. R1-2-7
,
Art. R1-2-8
,
Art. R1-2-9
,
Art. R1-2-10
,
Art. R1-2-11
,
Art. R1-2-12
,
Art. R1-2-13
,
Art. R1-2-14
,
Art. R1-2-16
,
Art. R1-2-17
,
Art. R1-1-1
, Art. R1-1-8,
Art. R1-1-10
,
Art. R1-1-12
,
Art. R1-1-13
,
Art. R1-1-15
,
Art. R1-1-16
,
Art. R1-1-17
,
Art. R1-1-18
,
Art. R20-36
,
Art. R20-39
,
Art. R20-40
,
Art. R*20-41
,
Art. R20-42
,
Art. R20-44
,
Art. R20-50
,
Art. R20-57
,
Art. R11-8
,
Art. R20-44-1
,
Art. R20-44-3
,
Art. R20-44-4
,
Art. R20-44-9-2
,
Art. R20-44-9-3
,
Art. R20-44-9-5
,
Art. R20-44-9-6
,
Art. R20-44-9-7
,
Art. R20-44-9-8
,
Art. R20-44-9-9
,
Art. R20-44-9-11
,
Art. R20-44-9-12
,
Art. R20-44-12
,
Art. R20-44-13
,
Art. R20-44-31
,
Art. R20-44-32
,
Art. R20-44-33
,
Art. R20-44-35
,
Art. R20-44-37
,
Art. R11-5
,
Art. R11-1
,
Art. R11-2
,
Art. R11-4
,
Art. R11-6
,
Art. R20-15
,
Art. R20-23
,
Art. R9-2
,
Art. D98-6-2
,
Art. R9-5
,
Art. R9-6
,
Art. D98-13
,
Art. R1-1-27
,
Art. R1-1-28
,
Art. R9-10
,
Art. R9-11
,
Art. R20-44-28-1
,
Art. D406-17-1
,
Art. D406-20
,
Art. R20-44-4-1
,
Art. D98-14
,
Art. R9-13
,
Art. R9-12-6
,
Art. R9-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
– Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-1-8
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Article 14
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
