Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L’organisme unique mentionné au
neuvième alinéa de l’article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée
est l’Institut national de la propriété industrielle.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R123-21 (M)
Modifie
Code de commerce – art. R123-30-9 (V)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (V)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 30 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
