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Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d’invention (Article 1)

Article 1

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Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention (Article 2)

Article 2

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4)

Article 3

Article 4

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Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales (Articles 5 à 9)

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l’

article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d’invention (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-21 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-24 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-26 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-28 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-3-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-3-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-37-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-39 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-39-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-55 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R618-2 (VD)

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Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention (Article 2)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-31 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-45 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-53 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-54 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R616-3 (V)

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4)

Article 3

Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II.-L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales (Articles 5 à 9)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-26 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-26 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-27 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-28 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-28 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-29 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-34 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-35 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-36 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-37 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-42 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R615-7 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-43 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-45 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-46 (V)

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Article 6

I. – Par dérogation à l’article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en vigueur d’un certificat d’utilité, effectué après la date d’échéance mais dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d’un supplément.

Par dérogation à l’article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d’un supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d’expiration de ce délai de quatre mois.

II. – Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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Article 7

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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Article 8

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Article 9

La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin