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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le
code de l’environnement
, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu la
loi n° 49-1060 du 2 août 1949
relative à la construction d’un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d’une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret du 24 février 1995 – art. (V)
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Article 2
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
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Article 3
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
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AVENANT À LA CONVENTION POUR L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l’Etat, et sous réserve de l’approbation des présentes par décret en Conseil d’Etat, d’une part,
Et :
La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par M. Mickaël JOUET, directeur général, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
La convention susvisée arrivant à son terme initial le 29 février 2020, l’Etat envisage de déclasser le système d’oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d’un appel d’offres.
L’Etat et les actionnaires de la SFDM envisagent la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l’appel d’offres de l’Etat et de la propriété du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Dans ce contexte, l’Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019 pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.
Afin d’assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz jusqu’à la réalisation de sa cession dans les conditions décrites au paragraphe précédent, l’Etat a décidé de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention entrent en vigueur dès la publication du décret auquel le présent avenant est annexé.
Fait à Paris, le [●].
Pour l’Etat :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Pour la société SFDM :
Le directeur général,
M. Jouet
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Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret du 24 février 1995 – art. (V)
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Fait le 14 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
