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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le
code de commerce
, notamment son livre II modifié par la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la
loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019
de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
3° Après l’article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-5-2. – Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l’article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l’article R. 236-2-1.
« Ce délai s’applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l’article L. 236-11, au deuxième alinéa de l’article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l’article L. 236-22. »
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-106-1 (Ab)
Modifie
Code de commerce – art. R225-76 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R225-78 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R950-1 (M)
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
