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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1)

Article 1

 

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Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)

Article 2

 

Déplier

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)

Article 3

 

Déplier

Section 2 : Dispositions relatives à l’acquisition du droit de marque (Article 4)

Article 4

 

Déplier

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)

Article 5

 

Déplier

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)

Article 6

 

Déplier

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)

Article 7

 

Déplier

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)

Article 8

 

Déplier

Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l’Union européenne (Article 9)

Article 9

 

Déplier

Section 8 : Dispositions communes (Article 10)

Article 10

 

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 11 à 13)

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)

Déplier

Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Article 14)

Article 14

 

Déplier

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 15 à 17)

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le

code de commerce

;

Vu le

code de la consommation

;

Vu le

code de l’organisation judiciaire

;

Vu le

code de procédure civile

,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu le

code de la route

;

Vu le

code de la santé publique

;

Vu le

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

modifié portant application de la

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique, notamment son article 38 ;

Vu le

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique du 9 septembre 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Recours exercés devant la cour d’ap… (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. D411-19-1 (VT)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. D411-19-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-19 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-19-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-20 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-21 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-22 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-23 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-24 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-25 (MMN)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-25 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-26 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-27 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-28 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-29 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-30 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-31 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-32 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-33 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-34 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-35 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-36 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-37 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-38 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-39 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-40 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-41 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-42 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-43 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-1 (V)

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Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Livre VII : Marques de produits ou de services … (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Titre Ier : Marques de produits ou de services (V)

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Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R711-1 (V)

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Section 2 : Dispositions relatives à l’acquisition du droit de marque (Article 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-5 (MMN)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. D712-30 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-12 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-13 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-14 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-15 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-16 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-16-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-16-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-17 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-18 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-19 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-21 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-24 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-25 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-26 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-27 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-28 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-28-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-28-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-3-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-5 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-8 (V)

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Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Droits conférés par la marque (V)

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Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-4-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-7-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-7-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R714-8 (V)

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Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Marques de garantie et marques col… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Marques de garantie
(V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Marques collectives
(V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R715-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R715-2 (V)

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Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. D716-12 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-16 (VT)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-2 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-21 (VT)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Contentieux de la nullité et de la … (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Mesures probatoires (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Retenue en douane (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 5 : Dispositions diverses (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déché… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Procédure administrative en nu… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Articulation entre les procédu… (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-11 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-12 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-13 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-14 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-15 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-18 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-20 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-22 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-3 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-5 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-8 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-9 (V)

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Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l’Union européenne (Article 9)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VII : Marque internationale et marque … (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Marque de l’Union européenne (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-11 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-11 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-9 (V)

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Section 8 : Dispositions communes (Article 10)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Dispositions transitoires
(V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R718-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R718-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R718-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R718-7 (V)

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 11 à 13)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Livre VIII : Dispositions particulières à Mayot… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (MMN)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (MMN)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-4 (M)

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Article 12

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. D811-1-2

II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur du

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Liens relatifs

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Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II.-L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)

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Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Article 14)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 – art. 38 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. A743-11 (M)

Modifie

Code de commerce – art. Annexe 4-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-58 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-6 (V)

Modifie

Code de la consommation – art. R412-47 (V)

Modifie

Code de la consommation – art. R433-2 (V)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XVI (V)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. D311-8 (VD)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. R211-7 (V)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. R211-7 (VT)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1321-90 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1321-93 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1322-44-14 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R5121-3 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R5141-1-1 (V)

Modifie

Code de la route. – art. R321-9 (V)

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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 15 à 17)

Article 15

I. – Les I et II de l’article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

II. – L’abrogation de l’article R. 712-25 prévue à l’article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-2

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Article 16

I. – Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :

1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les

articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

;

2° Lorsqu’elles sont relatives à la mise en œuvre devant l’Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d’une marque mentionnée à l’

article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;

3° L’article D. 311-8 du code l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.

II. – Les recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

III. – Les demandes d’enregistrement de marque déposées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

IV. – Les déclarations de renouvellement d’enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d’un an mentionné à l’article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du

code de la propriété intellectuelle

dans leur rédaction résultant du présent décret.

V. – Les

articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle

, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l’encontre d’une demande d’enregistrement déposée à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.

VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin