Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l’
article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-34-2 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R225-34-3 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R225-34-4 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R225-60-2 (V)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R950-1 (V)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 3
Le 1° de l’article 1er s’applique aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Versions
Versions
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
