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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux (Article 1)

Article 1

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Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées (Article 2)

Article 2

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’identification des actionnaires (Article 3)

Article 3

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Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d’engagement actionnarial (Articles 4 à 5)

Article 4

Article 5

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Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote (Article 6)

Article 6

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Chapitre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 7 à 8)

Article 7

Article 8

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Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 9 à 10)

Article 9

Article 10

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le

code de commerce

, notamment ses articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-40-2, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 226-8-1, L. 228-2 et L. 228-3 ;

Vu le

code monétaire et financier

, notamment ses articles L. 533-22 et L. 544-4 ;

Vu le

code des assurances

, notamment son article L. 310-1-1-2 ;

Vu l’

ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019

relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code de commerce – art. D225-104-1 (Ab)

Crée

Code de commerce – art. D225-29-3 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R225-29-1 (Ab)

Crée

Code de commerce – art. R225-29-2 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R225-30 (V)

Modifie

Code de commerce – art. R225-31 (V)

Abroge

Code de commerce – art. R225-34-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R225-56-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R225-57 (V)

Modifie

Code de commerce – art. R225-58 (V)

Abroge

Code de commerce – art. R225-60-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R226-1 (M)

Crée

Code de commerce – art. R226-1-1 (Ab)

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Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées (Article 2)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de commerce – art. R225-30-1 (Ab)

Crée

Code de commerce – art. R225-57-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. R226-2 (M)

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’identification des actionnaires (Article 3)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. R228-3 (M)

Modifie

Code de commerce – art. R228-4 (M)

Modifie

Code de commerce – art. R228-5 (V)

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Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d’engagement actionnarial (Articles 4 à 5)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. R533-16 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. R533-16-0 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code des assurances – art. R310-4 (V)

Modifie

Code des assurances – art. R391-1 (V)

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Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote (Article 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – Chapitre IV : Services de recherche en investis… (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. R544-1 (V)

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Chapitre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 7 à 8)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. R950-1 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. R745-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. R745-9-0 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. R755-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. R755-9-0 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. R765-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. R765-9-0 (V)

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Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 9 à 10)

Article 9

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l’ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.

Les personnes soumises à l’obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, mentionnée à l’article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d’informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin