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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;
Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-13 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-14 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-15 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-16 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-17 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-18 (V)
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Article 8
Le ministre de la culture et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
