Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

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6 Mai, 2017

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Réglementation

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

6 mai 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;

Vu le

code de l’organisation judiciaire

;

Vu le

code de procédure civile

;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu le

décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006

pris pour l’application des articles

220 octies

et

220 Q

du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques ;

Vu le

décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’

article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle

dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l’avis de l’Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Titre II : Gestion des droits d’auteur et des d… (V)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier quinquies : Autorisations d’explo… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des … (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier quater : Gestion des droits (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier septies : Commission de contrôle d… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier sexies : Transparence et procédure… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier ter : Organisations des organismes… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Adhésion des membres (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Missions et composition (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Octroi des autorisations d’exploita… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Organismes de gestion collective (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Transparence et obligations d’infor… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Contrôle par les commissaires aux … (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Décisions collectives des membres (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Gestion des revenus issus de l’exp… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Organismes de gestion indépendants (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Règles de fonctionnement (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Contrôle par le ministère chargé d… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Organes de gestion, d’administrati… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Procédure (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Organe de surveillance (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Voies de recours (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Règles générales de procédure (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Procédure de contrôle des com… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Procédure de sanction (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 4 : Procédure de médiation (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-10 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-11 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-12 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-13 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-14 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-15 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-16 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-17 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-18 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-19 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-20 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-21 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-22 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-23 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-24 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-25 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-26 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-27 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-28 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-29 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-30 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-31 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-32 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-33 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-34 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-35 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-36 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-37 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-38 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-39 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-40 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-41 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-42 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-43 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-44 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-45 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-46 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-47 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-48 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6-1 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6-2 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6-3 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6-4 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-8 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-9 (V)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Des organismes agréés pour la ge… (M)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Commission permanente de contrôle … (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion … (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestio… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-10 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-12 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-7 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-8 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-11 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-8 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R134-9 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R135-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R323-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R323-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R323-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R323-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R323-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R324-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R324-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R325-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-1 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-2 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-2 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-3 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-6 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-7 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R326-7 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-1 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-2 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-3 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-5 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-6 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R327-7 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-1 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-2 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-3 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-4 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-5 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-6 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-35 (V)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. (V)

Modifie

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 1 (V)

Modifie

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 4 (V)

Modifie

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 8 (V)

Versions

Liens relatifs

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 – art. 6 (M)

Modifie

Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 – art. 9 (M)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. D311-9 (V)

Versions

Liens relatifs

Article 8

Les articles 1er à 3 et l’article 4, à l’exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Versions

Article 9

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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