Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2017, texte n° 33, à l’article 1er :
1° Au lieu de : « R. 422-52-2 », lire : « R. 422-55-2 » ;
2° Au lieu de : « R. 422-52-3 », lire : « R. 422-55-3 » ;
3° Au lieu de : « R. 422-52-4 », lire : « R. 422-55-4 » ;
4° Au lieu de : « R. 422-52-5 », lire : « R. 422-55-5 ».
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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