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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Article 1)
Article 1
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 2)
Article 2
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Article 3)
Article 3
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Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 4 à 6)
Article 4
Article 5
Article 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code monétaire et financier
, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 ;
Vu le
code de procédure civile
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu le
code du sport
;
Vu l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre ;
Vu l’
ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert comptable ;
Vu l’
ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 21 ;
Vu le
décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le
décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945
modifié pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le
décret n° 56-222 du 29 février 1956
modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le
décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
modifié organisant la profession d’avocat ;
Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Article 1)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code monétaire et financier – Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-55 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-56 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-57 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-58 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-59 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-60 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-61 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-62 (VD)
Crée
Code monétaire et financier – art. R561-63 (VD)
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 2)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. D123-80-1 (VD)
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Article 3)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D411-1-3 (VD)
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Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 4 à 6)
Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juin 2017
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R745-10
,
Art. R755-10
,
Art. R765-10
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R. 950-1
.
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Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des
2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce
procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
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Article 6
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
Bruno Le Maire
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
François Bayrou
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
