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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le
code de commerce
, notamment son livre II ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles R. 422-41 à R. 422-51-14 ;
Vu la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du
I de l’article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu l’avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 25 mai 2016 ;
Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l’association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-42 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-43 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-45 (VT)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-3 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-6 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-8 (V)
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Article 3
Le 3° de l’article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les
dispositions de l’article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle
, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.
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Article 4
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
