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Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (Articles 2 à 7)
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée (Articles 8 à 9)
Article 8
Article 9
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 423-1, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8 et R. 422-7-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (Articles 2 à 7)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-1-1 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-5 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-7 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-8 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-7-1 (V)
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Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée (Articles 8 à 9)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R423-2 (V)
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Article 9
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
