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Annexe
Article
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Chapitre Ier : Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale et du Comité consultatif
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Section 1 : Congrès
Article
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Section 2 : Conseil d’administration Article 106 Composition et fonctionnement du Conseil d’administration (Const. 17)
Article
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Section 3 : Conseil d’exploitation postale Article 112 Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale
Article
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Section 4 : Comité consultatif
Article
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Chapitre II : Bureau international
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Section 1 : Election et attributions du directeur général et du vice-directeur général
Article
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Section 2 : Secrétariat des organes de l’Union et du Comité consultatif
Article
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Chapitre III : Présentation, examen des propositions, notification des décisions adoptées et mise en vigueur des Règlements et autres décisions adoptées
Article
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Chapitre IV : Finances
Article
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Chapitre V : Arbitrages
Article
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Chapitre VI : Utilisation des langues au sein de l’Union
Article
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Chapitre VII : Dispositions finales
Article
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Annexe
Article
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PREMIÈRE PARTIE : RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL
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Chapitre unique : Dispositions générales
Article
Article
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DEUXIÈME PARTIE : RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX
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Chapitre 1er : Offre de prestations
Article
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Chapitre 2 : Responsabilité Article 23 Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités
Article
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Chapitre 3 : Dispositions particulières à la poste aux lettres Article 28 Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
Article
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TROISIÈME PARTIE : RÉMUNÉRATION
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Chapitre 1er : Dispositions particulières à la poste aux lettres Article 29 Frais terminaux. Dispositions générales
Article
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Chapitre 2 : Autres dispositions
Article
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Article
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Annexe
Article
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PARTIE I : Principes communs applicables aux services postaux de paiement
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article
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Chapitre II : Principes généraux et qualité de service
Article
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Chapitre III : Principes liés aux échanges de données informatisés
Article
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PARTIE II : Règles applicables aux services postaux de paiement
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Chapitre Ier : Traitement des ordres postaux de paiement
Article
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Chapitre II : Réclamations et responsabilités
Article
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Chapitre III : Relations financières
Article
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PARTIE III : Dispositions transitoires et finales
Article
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Annexe
Article
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement ;
Vu la loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l’Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes ;
Vu le décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l’Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008,
Décrète :
Article 1
Le règlement général refondu de l’Union postale universelle, la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et l’arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
REFONDU DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE, ADOPTÉ À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l’Union, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union.
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Chapitre Ier : Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale et du Comité consultatif
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Section 1 : Congrès
Article 101
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15)
1. Les représentants des Pays membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.
2. Chaque Pays membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays membre autre que le sien.
3. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
4. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du directeur général du Bureau international.
5. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
6. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays membres ayant pris l’initiative de ce Congrès.
7. Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l’article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.
Article 102
Droit de vote au Congrès
1. Chaque Pays membre dispose d’une voix, sous réserve des sanctions prévues à l’article 149.
Article 103
Attributions du Congrès
1. Sur la base des propositions des Pays membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès :
1.1. Détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier ;
1.2. Examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général ;
1.3. Fixe la date d’entrée en vigueur des Actes ;
1.4. Adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs ;
1.5. Examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général ;
1.6. Adopte la stratégie de l’Union ;
1.7. Fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution ;
1.8. Elit les Pays membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale ;
1.9. Elit le directeur général et le vice-directeur général du Bureau international ;
1.10. Fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.
2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.
Article 104
Règlement intérieur du Congrès (Const. 14)
1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.
2. Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.
Article 105
Observateurs aux organes de l’Union
1. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs :
1.1. Représentants de l’Organisation des Nations unies ;
1.2. Unions restreintes ;
1.3. Membres du Comité consultatif ;
1.4. Entités autorisées à assister aux réunions de l’Union en qualité d’observateurs en vertu d’une résolution ou d’une décision du Congrès.
2. Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d’administration conformément à l’article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d’observateurs ad hoc :
2.1. Institutions spécialisées du système des Nations unies et autres organisations intergouvernementales ;
2.2. Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.
3. En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale peuvent désigner d’autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et de ses organes.
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Section 2 : Conseil d’administration Article 106 Composition et fonctionnement du Conseil d’administration (Const. 17)
1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au Pays membre hôte du Congrès. Si ce Pays membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays membre hôte.
3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès ; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.
5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l’Union.
Article 107
Attributions du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes :
1.1. Superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence ;
1.2. Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale ;
1.3. Examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d’activités quadriennal de l’UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale ;
1.4. Examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’UPU, tel que décrit sous 107.1.3 ;
1.5. Autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5 ;
1.6. Autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6 ;
1.7. Autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays membres des groupes géographiques concernés ;
1.8. Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé ;
1.9. Décider des contacts à prendre avec les Pays membres pour remplir ses fonctions ;
1.10. Après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1 ;
1.11. Examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ;
1.12. Désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires ;
1.13. Désigner le Pays membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3 ;
1.14. Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;
1.15. Désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles :
1.15.1. D’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays membres ;
1.15.2. De faire partie des Commissions restreintes du Congrès ;
1.16. Désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif ;
1.17. Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
1.18. Etudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays membres dans l’intervalle des Congrès ;
1.19. Formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l’article 140 ;
1.20. Soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 113.1.6 ;
1.21. Examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès ;
1.22. Réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès ;
1.23. Assurer le contrôle de l’activité du Bureau international ;
1.24. Approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;
1.25. Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets ;
1.26. Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
1.27. Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier ;
1.28. Approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant ;
1.29. Etablir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122 ;
1.30. Etablir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration ;
1.31. Arrêter le Règlement financier de l’Union ;
1.32. Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve ;
1.33. Arrêter les règles régissant le Fonds spécial ;
1.34. Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales ;
1.35. Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire ;
1.36. Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus ;
1.37. Arrêter le Règlement du Fonds social ;
1.38. Superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.
Article 108
Organisation des sessions du Conseil d’administration
1. A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre vice-présidents et arrête son Règlement intérieur.
2. Sur convocation de son président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l’Union.
3. Le président, les vice-présidents, les présidents et les vice-présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
4. Le président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.
5. Le président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
Article 109
Observateurs
1. Observateurs.
1.1. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.
1.2. Les Pays membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote.
2. Principes.
2.1. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
2.2. Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.
2.3. Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son président ; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.
Article 110
Remboursement des frais de voyage
1. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l’Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.
Article 111
Information sur les activités du Conseil d’administration
1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.
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Section 3 : Conseil d’exploitation postale Article 112 Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale
1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays membres en développement et 16 sièges aux Pays membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.
3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant, qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.
4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.
Article 113
Attributions du Conseil d’exploitation postale
1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes :
1.1. Coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux ;
1.2. Entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
1.3. Décider des contacts à prendre avec les Pays membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions ;
1.4. Prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux ;
1.5. Prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés ;
1.6. Examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays membre ou opérateur désigné ;
1.7. Réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès ;
1.8. Désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif ;
1.9. Conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard ;
1.10. Apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie à soumettre au Congrès ;
1.11. Procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement ;
1.12. Etudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux dans ces pays ;
1.13. Procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement ; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions ; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux ;
1.14. Formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l’article 140 ; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier ;
1.15. Examiner, à la demande d’un Pays membre, toute proposition que ce Pays membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays membres ;
1.16. Recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
1.17. Elaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable ; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies ;
1.18. Etablir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152 ;
1.19. Recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.
Article 114
Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale
1. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un président, un vice-président et les présidents des Commissions et arrête son Règlement intérieur.
2. En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son président, après accord avec le président du Conseil d’administration et le directeur général du Bureau international.
3. Le président, le vice-président et les présidents et vice-présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
5. Le président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
Article 115
Observateurs
1. Observateurs.
1.1. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.
1.2. Les Pays membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale.
2. Principes.
2.1. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc.
