Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Replier

Annexe

Article 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,

Vu le

code de la construction et de l’habitation

notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu l’

ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Vu le document statutaire adopté le 15 novembre 2016 par l’assemblée générale constitutive des membres de l’association Action Logement Groupe,

Décrète :

Article 1

Les statuts d’Action Logement Groupe, tels qu’adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.

Versions

Versions

Article 2

Jusqu’à la publication du décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’

ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 susvisée

:

1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’Etat auprès d’Action Logement Groupe, mentionnés à l’article L. 313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé du budget.

2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’Etat auprès d’Action Logement Services, mentionnés à l’article L. 313-19-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé du budget.

3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’Etat auprès d’Action Logement Immobilier, mentionnés à l’article L. 313-20-5, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé du budget.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Replier

Annexe

Article

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8

ANNEXE

STATUTS D’ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016

Il est créé entre les membres mentionnés à l’

article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation

, une association « Action Logement Groupe », régie par les dispositions de l’article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation.

En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés par ses membres réunis en assemblée générale, dans les termes ci-après.

Dans le cadre des présents statuts, le « groupe Action Logement » désigne l’ensemble constitué par l’association Action Logement Services visée à l’

article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation

, Action Logement Immobilier visée à l’article L. 313-20 du même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l’

article L. 233-3 du code de commerce

.

Article 1er

Forme

Conformément à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, et par les présents statuts.

Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de la loi précitée du 1er juillet 1901 et de celles précitées du

code de la construction et de l’habitation

, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Article 2

Composition

En application de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, les membres de l’association sont :

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :

-la Confédération française démocratique du travail ;

-la Confédération française de l’encadrement ;

-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-la Confédération générale du travail ;

-la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d’entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l’

article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

:

-Le Mouvement des entreprises de France ;

-La Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Article 3

Dénomination

L’association est dénommée Action Logement Groupe.

Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l’économie sociale et solidaire ».

Article 4

Objet

Action Logement Groupe s’interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.

L’association a pour objet, par l’intermédiaire de ses filiales, le financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

Au titre de son objet, l’association exerce les missions suivantes :

I.-Conclure avec l’Etat, suivant les orientations définies par les partenaires sociaux et leurs confédérations, parties prenantes aux négociations, la convention prévue au

treizième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation

, et veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement, ainsi que par l’APAGL mentionnée à l’

article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation

et par l’AFL mentionnée à l’article L. 313-34 du même code.

II.-Déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement. A cet effet, l’association :

a) Fixe des objectifs d’emploi de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Elle valide les objectifs d’emploi de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation fixés par les organismes mentionnés aux articles L. 313-33 (APAGL) et L. 313-34 (AFL) du même code ;

b) Arrête la stratégie d’offre de services du groupe Action Logement, mise en œuvre par la société Action Logement Services ;

c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe, mise en œuvre par la société Action Logement Immobilier ;

d) Agrée, dans les conditions fixées par les présents statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

Elle donne un avis préalable sur la nomination des directeurs généraux nommés par les organes délibérants de l’APAGL et de l’AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, ainsi que de l’APAGL et de l’AFL et veille à en assurer le respect ;

f) Se saisit de toutes les questions intéressant le groupe Action Logement.

III.-Déterminer les conditions d’emploi des ressources financières du groupe Action Logement et en surveiller l’équilibre financier. A cet effet, l’association :

a) Veille à assurer l’équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au

4° du I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation

;

b) Arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les ressources de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans les limites fixées par la convention prévue à l’article L. 313-3 de ce code, affectés au financement des charges et dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l’article L. 313-17-1 du même code, de l’AFL et de l’APAGL. A cet effet, l’association approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier.

Elle donne annuellement un avis préalable sur les montants prévisionnels des charges et dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement de l’APAGL et de l’AFL ;

c) Détermine et reverse le montant annuel des sommes allouées aux organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés membres de l’association, en défraiement des charges résultant de leur participation à l’ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l’

article L. 313-17-1 du code de la construction et de l’habitation

, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et du budget. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l’article L. 313-17-1.

IV.-Orienter et superviser la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement.

V.-Veiller à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à l’article L. 313-3 de ce code, en conformité avec les dispositions de l’article L. 313-17-3 du même code.

Au titre de ses compétences mentionnées aux a et b du II ci-dessus, et en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, l’association émet des directives qui s’imposent aux entités du groupe Action Logement, ainsi qu’à l’APAGL et l’AFL. Ces directives sont rendues publiques selon des modalités définies par l’association.

Elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d’assurer la formation des salariés du groupe Action Logement aux métiers et produits du groupe.

En application de l’

article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation

, l’association ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par Action Logement Services et Action Logement Immobilier et ne peut souscrire d’emprunt à plus d’un an.

L’association peut acquérir ou prendre à bail les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Article 5

Siège social

Le siège social est fixé à Paris (75).

Article 6

Durée

La durée de l’association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

Article 7

Perte de la qualité de membre de l’association. Nouveaux membres

7.1. Tout membre de l’association qui perd la qualité d’organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d’entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation (l’« événement ») perd automatiquement la qualité de membre de l’association ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, y compris la faculté de désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration, à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration suivant un tel événement. En particulier, les représentants titulaires et suppléants qu’une telle organisation a désigné au sein du conseil d’administration seront réputés, à compter de cette date, démissionnaires d’office de leurs mandats, y compris, le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président. Le conseil d’administration précité devra se tenir dans les trois mois de la survenance d’un tel événement et en tout état de cause avant toute assemblée générale. Il devra avoir pour seul ordre du jour :

-de prendre acte de la démission du membre ayant perdu qualité ;

-de proposer une recomposition du conseil d’administration ;

-de convoquer l’assemblée générale pour une date la plus proche possible, nonobstant les dispositions de l’article 12.2 ;

-de fixer les décisions d’associé unique d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier, tenant à la recomposition subséquente de leurs conseils d’administrations respectifs.

Dans l’hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d’administration prendrait fin en application de l’alinéa précédent, un nouveau président ou un nouveau vice-président selon le cas, serait élu conformément aux stipulations des articles 9.3 et 9.4.

7.2. Toute organisation qui viendrait à acquérir la qualité d’organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d’entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation deviendrait à sa demande membre de l’association, à compter de la modification de l’article 2 des présents statuts par l’assemblée générale extraordinaire.

7.3. Dans les deux cas visés ci-dessus, le conseil d’administration devra convoquer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la survenance des événements qui y sont mentionnés, une assemblée générale extraordinaire, à l’effet de modifier les statuts, et, en particulier, la composition du conseil d’administration, tout en maintenant le principe de parité entre le nombre de représentants permanents des organisations d’employeurs membres et le nombre de représentants permanents des organisations de salariés membres, tel que prévu par l’

article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation

.

Article 8

Action logement dans les territoires

Conformément à l’

article L. 313-17-4 du code de la construction et de l’habitation

, le groupe Action Logement déploie son activité sur l’ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d’une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l’habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l’ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.

Des comités régionaux ou territoriaux d’Action Logement Groupe assurent, chacun dans sa zone géographique de compétence, la concertation avec les acteurs locaux en charge de la politique du logement, analysent les besoins des salariés et des entreprises sur les principaux bassins d’emploi et proposent des réponses à Action Logement Groupe. Ils donnent également tous avis nécessaires à Action Logement Groupe sur les principales conventions. Leur composition ainsi que leurs missions et modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d’administration et soumises pour approbation à l’assemblée générale.

Article 9

Administration de l’association

9.1. Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d’employeurs membres de l’association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés également membres de l’association. Ces représentants sont les représentants titulaires.

9.1.1. Un suppléant de chacun de ces représentants titulaires est désigné dans les mêmes conditions.

9.1.2. Les représentants titulaires, de même que leurs suppléants, peuvent, à tout moment, être remplacés par l’organisation membre qui les a désignés. Lorsque le mandat d’un représentant titulaire ou suppléant prend fin pour quelque raison que ce soit, l’organisation d’employeurs ou de salariés membre désigne un nouveau représentant titulaire ou suppléant. Les représentants titulaires ou suppléants désignés en remplacement en cours de mandat exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat du représentant titulaire ou du suppléant, que l’organisation membre a remplacé.

9.1.3. Le suppléant remplace, avec voix délibérative, le représentant titulaire absent aux réunions du conseil d’administration. Sa présence est prise en compte pour le calcul du quorum. Dans les conditions fixées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale ordinaire, il peut assister, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration, lorsque le représentant titulaire est présent. Dans ce cas, sa présence n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum.

Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à la désignation d’un nouveau représentant titulaire par l’organisation membre concernée.

9.1.4. Au sein du conseil d’administration, les sièges sont répartis comme suit :

Au titre des organisations d’employeurs membres, administrateurs :

-quatre représentants titulaires et le même nombre de suppléants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Au titre des organisations de salariés membres, administrateurs :

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française démocratique du travail ;

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française de l’encadrement ;

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail ;

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

9.2. Durée des fonctions.-Limite d’âge.-Cumul des mandats.-Confidentialité

La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans. Elle expire à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable deux fois.

Par exception, les mandats des premiers représentants titulaires et suppléants prendront fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019, tenue en 2020. Toute nomination ou remplacement des représentants titulaires et suppléants doit faire l’objet d’une notification à l’association.

L’association invite ses membres à désigner leurs représentants (titulaires et suppléants), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’association, un mois au moins avant l’expiration des mandats.

L’absence de désignation, dans le délai ci-dessus, par une organisation membre disposant de sièges au conseil d’administration, de l’un ou plusieurs de ses représentants titulaires ou suppléants, ou la perte de qualité de membre de l’association et les conséquences y afférentes n’affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d’administration dans l’attente de régularisation de la situation.

Toutefois, afin de conserver le caractère paritaire de la composition du conseil d’administration :

Si une organisation membre disposant de siège (s) au conseil d’administration n’a pas procédé à la désignation de ses représentants dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle n’a plus de représentant pour le siège concerné, les autres organisations membres, selon qu’il s’agira d’une carence de la représentation d’une organisation représentant les salariés ou les employeurs, pourront demander à un huissier de justice de tirer au sort celle d’entre elles qui aura le droit de nommer, provisoirement, des représentants en lieu et place de ceux de l’organisation en situation de carence. Le mandat s’exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants de l’organisation membre en situation de carence.

Dans l’hypothèse où seule une autre organisation membre représentant les salariés ou les employeurs, selon le cas, ne serait pas en situation de carence, celle-ci pourra désigner des représentants provisoires, sans qu’un tirage au sort ne soit nécessaire.

Si l’organisation membre en situation de carence souhaite récupérer son siège au conseil d’administration, elle devra notifier à l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu’elle aura désignés. Les représentants nommés à titre provisoire en application du paragraphe précédent seront remplacés dès le premier conseil d’administration suivant la notification. Le mandat s’exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants désignés provisoirement.

Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans au moment de leur prise de fonction au sein du conseil d’administration ou de leur renouvellement. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne pourra toutefois être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction.

Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent pas exercer simultanément un mandat ou une fonction dans une autre entité du groupe Action Logement ou dans l’APAGL ou l’AFL, ou encore dans les entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Ces représentants ne peuvent relever de l’une des catégories visées à l’

article L. 313-29 du code de la construction et de l’habitation

.

Les administrateurs, les représentants titulaires et leurs suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d’administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l’ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ou fonctions.

9.3. Présidence et vice-présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d’employeurs membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible deux fois.

Le conseil d’administration élit un vice-président, pris parmi les représentants titulaires des organisations de salariés membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible deux fois.

La perte, pour quelque raison que ce soit, par le président ou le vice-président de son mandat de représentant titulaire emporte la fin de son mandat de président ou de vice-président (selon le cas). Le président et le vice-président peuvent chacun être révoqués à tout moment de leurs mandats de président ou de vice-président par le conseil d’administration.

En cas de cessation du mandat ou d’empêchement durable du président ou du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration procède dans les meilleurs délais, à son remplacement, définitif ou temporaire, selon les cas, et selon les mêmes modalités qu’en matière d’élection.

Le président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale ordinaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l’association et s’assure, en particulier, que les représentants titulaires et suppléants sont en mesure de remplir leur mission.

Le président, le vice-président et le directeur général s’obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de l’association et du groupe Action Logement.

Le vice-président assiste le président dans ses missions. En cas d’absence ponctuelle du président, le vice-président préside la séance du conseil d’administration concernée. En cas de cessation du mandat ou d’empêchement durable du président pour quelque raison que ce soit, le vice-président préside les réunions du conseil d’administration qui se tiennent jusqu’à la nomination d’un nouveau président. En l’absence du président et du vice-président, le conseil d’administration désigne celui des représentants présents qui présidera sa réunion.

Le président du conseil d’administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des représentants titulaires ou suppléants.

9.4. Délibérations du conseil d’administration.-Procès-verbaux

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général, ou si le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d’administration sur l’ordre du jour proposé par les personnes à l’initiative de la convocation, de sorte qu’il se tienne dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite.

En cas de cessation du mandat ou d’empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d’administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l’un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et convoquer toute assemblée générale nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

Les réunions du conseil d’administration ont lieu au siège social, en tout autre endroit, et/ ou par tout moyen de visioconférence ou de télécommunications dans les conditions fixées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale ordinaire. Les conseils d’administration qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion ne peuvent en revanche se tenir en visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.

Les convocations aux réunions du conseil d’administration comportent l’ordre du jour, indiquent notamment le lieu, la date et l’heure de la réunion et sont adressées par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants du conseil d’administration dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Il en est de même des convocations adressées aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants ainsi qu’aux commissaires aux comptes titulaires. Les documents nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour leur sont transmis au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, sous forme papier ou électronique, selon la demande des administrateurs.

En cas d’urgence, à titre exceptionnel, les convocations sont adressées au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d’administration.

En outre, en cas d’urgence et lorsqu’il est impossible de réunir le conseil d’administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d’empêchement son vice-président, qui communique alors aux membres du conseil, aux commissaires du Gouvernement et, si nécessaire, aux commissaires aux comptes, par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, le projet de délibération, ainsi que les délais et modalités de réponse. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des représentants titulaires ou de leurs suppléants en cas d’indisponibilité et sous réserve des stipulations de l’article 11. Elles doivent être consignées dans un procès-verbal et impérativement ratifiées par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.

Sous réserve des stipulations de l’article 11, le conseil d’administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de représentants ayant voix délibérative sont présents. Sous les mêmes réserves, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sauf pour les conseils qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion.

Le représentant titulaire absent est remplacé par son suppléant. En cas d’absence de son suppléant, le représentant titulaire peut donner pouvoir à tout représentant présent ayant voix délibérative. Un représentant au conseil d’administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d’un seul pouvoir.

Sous réserve des stipulations de l’article 11, les décisions du conseil d’administration se prennent par consensus des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Sous les mêmes réserves, si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Dans ce dernier cas, la délibération ne pourra être adoptée que si le nombre de représentants des organisations d’employeurs membres, présents ou représentés ayant voix délibérative, est égal au nombre de représentants des organisations des salariés membres présents ou représentés ayant voix délibérative (sous réserve des stipulations de l’article 11).

En cas de partage égal des voix, ou si le quorum spécifique visé ci-dessus n’est pas atteint, la décision est prise au cours d’une deuxième réunion avec application du quorum spécifique ci-dessus avec voix prépondérante du président, ou en son absence du vice-président s’il assure la présidence de la réunion du conseil d’administration. Par exception, ni le président ni en son absence le vice-président ne disposent d’une voix prépondérante pour la nomination du directeur général.

Le directeur général assiste aux séances du conseil d’administration, sauf pour les questions qui le concernent. Il n’a pas de voix délibérative.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d’administration, indiquant également s’ils disposent d’un pouvoir, et s’ils participent par voie de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunications.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d’au moins un représentant titulaire ou suppléant. Les procès-verbaux du conseil d’administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d’un commun accord par le président et le vice-président ; ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de l’association.

En cas d’empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux représentants titulaires ou suppléants au moins.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président ou le vice-président du conseil d’administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

9.5. Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration détermine les principes de mise en œuvre et veille à l’exécution de l’ensemble des missions que l’objet confère à l’association. Il se donne les moyens d’évaluer et d’assumer pleinement son rôle d’associé ou d’actionnaire sur les autres entités du groupe Action Logement que l’association contrôle directement ou indirectement.

A titre particulier, le conseil d’administration, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou, le cas échéant, les comités :

(i) Elab