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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu la

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

relative à la consommation ;

Vu la délibération n° 14-12-18-00178 du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. D712-29 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. D712-30 (M)

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 3

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

Carole Delga