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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le
code de la consommation
;
Vu le
code de procédure civile
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
modifiée de modernisation de l’économie, notamment son article 137 ;
Vu la
loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation, notamment son article 73 ;
Vu le
décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008
modifié relatif à l’accréditation et l’évaluation de la conformité pris pour l’application de l’
article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1-4 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-19 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-13 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-16 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-17 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-18 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R718-3 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section unique : Indications géographiques prot… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-10 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-11 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-12 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R721-9 (M)
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Article 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception des dispositions du 1° de l’article 3 en tant qu’elles concernent les conseils en propriété industrielle.
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d’Etat chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga
