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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propr… (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-3 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-1 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-2 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-3 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-4 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-5 (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-55-1 (V)
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Article 2
Les membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu’au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l’
article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle
.
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Article 3
A l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le 3° de l’article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 5
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
