Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le

décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

modifié relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l’application de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. D411-1-3 (VD)

Versions

Versions

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Versions

Versions

Article 3

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg