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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-3 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-2 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R514-5-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-7 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-1 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-2 (VT)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-21 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-22 (VT)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-24 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-3 (VT)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R618-6 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R622-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-1 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R718-5 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-3 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R513-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R514-5 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R618-5 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-14 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-15 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-24 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-26 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-3 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R717-8 (VD)
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
A l’exception de l’article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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Article 7
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
