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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 2012-236, notamment son article 5 ;
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles L. 225-126, R. 225-71, R. 225-73, R. 225-77, R. 225-85, R. 225-86, R. 228-71 et R. 950-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-71 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-73 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-85 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-86 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R228-71 (VD)
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Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
