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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le
code monétaire et financier
, notamment son article D. 615-6 ;
Vu la
loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
relative à la création de la Banque publique d’investissement, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l’
ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
modifiée relative à la Banque publique d’investissement, notamment son article 8 ;
Vu le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
modifié portant statuts de l’établissement public OSEO ;
Vu le
décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011
relatif au contrôle de l’Etat sur la société anonyme OSEO,
Décrète :
Article 1
La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
.
L’autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l’
article 8 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée
.
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Article 2
En application de l’
article 8 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée
, les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 de cette ordonnance relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l’article 6 de l’ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n’y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d’un délai d’un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du budget et de la recherche.
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Article 3
Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de
l’article 6
de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 de cette ordonnance en application de l’article 8 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d’opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l’
article D. 615-6 du code monétaire et financier
.
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Article 3-1
Créé par Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013 – art. 1
Les dispositions du
décret n° 53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les
dispositions du huitième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée
, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.
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Article 4
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
