Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le
code de commerce
, notamment son livre II ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ;
Vu la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Versions
Versions
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-1 (M)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-2 (V)
Versions
Versions
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-3 (M)
Versions
Versions
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-4 (Ab)
Versions
Versions
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-5 (V)
Versions
Versions
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-6 (Ab)
Versions
Versions
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-8 (M)
Versions
Versions
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-9 (V)
Versions
Versions
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-51-10 (Ab)
Versions
Versions
Article 11
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l’innovation et de l’économie numérique,
Fleur Pellerin
