Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne

Mots clés : données de connexion,données connexion,conservation des données,données personnelles,données nominatives,conservation,données de stockage,adresse ip,l

Thème : Donnees de connexion

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 fevrier  2011 | Pays | Zone : France