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Annexe
Article
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le
code de commerce
;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le
code de procédure pénale
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu le
décret n° 59-327 du 20 février 1959
modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le
décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011
modifiant l’organisation judiciaire en Guyane ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau IV (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau IX (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau V (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VI (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VII (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VIII (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VIII-I (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VIII-II (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XI (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XIV (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XVI (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D631-1 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. D15-4-4 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-13 (VD)
Crée
Code de procédure pénale – art. D47-13-1 (VD)
Transfert
Code de procédure pénale – art. D47-14 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-14 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-2 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-3 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-5 (VD)
Modifie
Code de procédure pénale – art. D47-7 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. Annexe 4-2-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. Annexe 4-2-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. Annexe 7-3 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. Annexe 7-4 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°59-327 du 20 février 1959 – art. 1 (VD)
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 7
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE DU TRIBUNAL
d’instance et de la juridiction de proximité
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cantons d’Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Fort-de-France
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L’Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d’Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales (annexe de l’article D. 211-5).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Paris
Paris
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques (annexe de l’article D. 211-6-1).
SIÈGE
RESSORT
Fort-de-France
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants (annexe de l’article D. 211-9).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l’article D. 211-10).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l’article D. 211-10-1).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l’article D. 211-10-2).
SIÈGE
RESSORT
Fort-de-France
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l’article D. 221-1).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal d’instance de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal d’instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI
Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l’article D. 222-7).
TRIBUNAL
d’instance
SIÈGE
du greffe détaché
RESSORT
du greffe détaché
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Saint-Laurent-
du-Maroni
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni.
Cour d’appel de Saint-Denis
Mamoudzou
Sada
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada.
A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l’article D. 251-1).
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI
Siège et ressort des cours d’appel mentionnées à l’
article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle
compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l’article D. 311-8).
SIÈGE
RESSORT
Fort-de-France
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 631-1 DU
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D’OBTENTIONS VÉGÉTALES
SIÈGE
RESSORT
Cour d’appel de Paris
Paris
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L’INSTRUCTION
Départements d’outre-mer
SIÈGE
RESSORT S’ÉTENDANT AUX LIMITES
territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L’ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant au :
Cayenne
Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-3 DU
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L’ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S’ÉTENDANT
au ressort des cours d’appel
ou des tribunaux supérieurs d’appel de :
Fort-de-France
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant au ressort des cours d’appel
ou des tribunaux supérieurs d’appel de :
Paris
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D’ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L’ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COUR D’APPEL
COUR D’ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Basse-Terre
Cour d’assises de la Guadeloupe.
Ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
Cayenne
Cour d’assises de la Guyane.
Département de la Guyane.
Fort-de-France
Cour d’assises de la Martinique.
Département de la Martinique.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D’ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L’EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COUR D’ASSISES
compétentes
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant au ressort des cours
d’appel ou des tribunaux
supérieurs d’appel de :
Fort-de-France
Cour d’assises de la Martinique.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I X
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L’ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE
instance compétents ou tribunal
de première instance compétent
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant au ressort des cours d’appel
ou du tribunal supérieur d’appel de :
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 4-2-1
DE L’ARTICLE D. 442-3 DU
CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître en application de l’article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 4-2-2
DE L’ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 7-3
DE L’ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d’outre-mer.
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande
instance
SIÈGE ET RESSORT
des tribunaux
Siège
Ressort
Cour d’appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 7-4
DE L’ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL
mixte de commerce
NOMBRE DE JUGES
élus du tribunal mixte de commerce
Cour d’appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
5
Cour d’appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
7
(Le reste sans changement.)
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
