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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 1 à 8)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions (Articles 9 à 15)
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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Chapitre III : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Article 17
Article 18
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ;
Vu le
code civil
, notamment son article 1316-4 ;
Vu le
code de commerce
;
Vu la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 64 et 200 ;
Vu le
décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, notamment son article 7 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 1 à 8)
Article 1
Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-63 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-77 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-79 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-81 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-89 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-92 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-95 (M)
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Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions (Articles 9 à 15)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R236-1 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R236-2 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R236-2-1 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R236-3 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R236-3-1 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R236-5-1 (M)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R236-8 (V)
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Chapitre III : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 17
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
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Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
