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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants ;
Vu le
code général des impôts
, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis ;
Vu le
décret n° 2011-466 du 28 avril 2011
fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
Vu le
décret n° 2011-554 du 20 mai 2011
pris pour l’application de l’
article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’
article 238 bis HV du code général des impôts
;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 18 octobre 2011 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 20 octobre 2011,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2011-554
du 20 mai 2011 – art. 1 (Ab)
Modifie
Décret n°2011-554
du 20 mai 2011 – art. 2 (Ab)
Modifie
Décret n°2011-554
du 20 mai 2011 – art. 3 (Ab)
Modifie
Décret n°2011-554
du 20 mai 2011 – art. 4 (Ab)
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Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
chargé de l’industrie,
de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin
