Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Mots clés : Engagements de programmation,entente,entente de programmation,programmation en salle,ententes,salles et distributeurs,concurrence cinéma,concurrence

Thème : Engagements de programmation

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet  2010 | Pays | Zone : France