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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles L. 225-104 et L. 225-108, R. 225-69, R. 225-73, R. 225-79 et R. 228-33 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R210-20 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-69 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-73 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R225-73-1 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-79 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R225-106-1 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R228-33 (V)
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Article 9
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
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Article 10
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
