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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu la

loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

de finances pour 2010 et la

loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la

loi n° 2010-463 du 7 mai 2010

de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l’

article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la

loi du 7 mai 2010

de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l’état A annexé au présent décret.

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Article 2

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l’état B annexé au présent décret.

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010

intéressant les missions du budget général (montants en euros)

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

AUTORISATIONS

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d’engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

1 553 885

1 179 510

Rayonnement culturel et scientifique

185

1 553 885

1 179 510

Ministre des affaires

étrangères et européennes

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

1 250 000

900 000

Administration territoriale

307

277 778

200 000

Ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer

et des collectivités

territoriales

Vie politique, cultuelle et associative

232

694 444

500 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216

277 778

200 000

Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,

ALIMENTATION,

FORÊT ET AFFAIRES RURALES

35 000 000

35 000 000

6 767 766

6 439 829

Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

154

35 000 000

35 000 000

Ministre de l’alimentation, de l’agriculture

et de la pêche

Forêt

149

1 431 167

Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

206

797 951

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

215

5 336 599

5 641 878

Idem

AIDE PUBLIQUE

AU DÉVELOPPEMENT

45 000 000

35 000 000

52 898

64 414

Aide économique et financière au développement

110

15 000 000

15 000 000

Ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi

Solidarité à l’égard des pays en développement

209

30 000 000

20 000 000

Ministre des affaires

étrangères et europénnes

Développement solidaire et migrations

301

52 898

64 414

Ministre de l’immigration, de l’intégration,

de l’identité nationale

et du développement

solidaire

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE

ET LIENS AVEC LA NATION

231 323

209 688

Liens entre la Nation et son armée

167

34 804

34 190

Ministre de la défense

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

196 519

175 498

Premier ministre

DÉFENSE

16 836 788

10 857 800

Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 720 074

1 367 594

Ministre de la défense

Préparation et emploi des forces

178

11 982 640

7 624 876

Idem

Soutien de la politique de la défense

212

3 134 074

1 865 330

Idem

DIRECTION DE L’ACTION

DU GOUVERNEMENT

664 554

583 104

Coordination du travail gouvernemental

129

600 982

513 381

Premier ministre

Protection des droits et libertés

308

63 572

69 723

Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT

ET AMÉNAGEMENT DURABLES

17 527 484

12 780 087

Infrastructures et services de transports

203

9 070 912

7 909 773

Ministre de l’écologie,

de l’énergie,

du développement durable et de la mer

Sécurité et circulation routières

207

125 401

112 704

Idem

Sécurité et affaires maritimes

205

274 488

249 363

Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

545 597

478 478

Idem

Prévention des risques

181

524 755

388 935

Idem

Energie et après-mines

174

5 828 090

2 617 049

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

217

1 158 241

1 023 785

Idem

ÉCONOMIE

272 709

571 558

Tourisme

223

272 709

230 242

Ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi

Stratégie économique et fiscale

305

341 316

Idem

ENGAGEMENTS FINANCIERS

DE L’ÉTAT

425 003

478 202

Majoration de rentes

168

425 003

378 202

Ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

3 377 731

3 088 302

Enseignement scolaire public du premier degré

140

67 187

61 317

Ministre de l’éducation nationale

Enseignement scolaire public du second degré

141

331 651

294 832

Idem

Vie de l’élève

230

2 978 893

2 463 555

Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

268 598

Idem

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ET DES RESSOURCES HUMAINES

6 079 501

5 426 699

Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local

156

4 337 261

3 684 706

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la réforme de l’Etat

Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

311

33 435

30 226

Idem

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat

221

169 119

405 614

Idem

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 044 488

935 399

Idem

Fonction publique

148

495 198

370 754

Idem

IMMIGRATION, ASILE

ET INTÉGRATION

150 838

134 755

Intégration et accès à la nationalité française

104

150 838

134 755

Ministre de l’immigration,

de l’intégration,

de l’identité nationale

et du développement

solidaire

JUSTICE

1 000 000

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 000 000

1 000 000

Garde des sceaux,

ministre de la justice

et des libertés

MÉDIAS

1 842 194

Contribution au financement de l’audiovisuel

313

1 147 988

Ministre de la culture

et de la communication

Action audiovisuelle extérieure

115

694 206

Premier ministre

POLITIQUE DES TERRITOIRES

684 693

601 947

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

112

684 693

601 947

Premier ministre

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR

28 520 186

12 304 902

Formations supérieures et recherche universitaire

150

17 367 358

1 739 517

Ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

3 415 632

3 415 632

Idem

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

190

1 821 750

1 426 005

Ministre de l’écologie,

de l’énergie,

du développement durable

et de la mer

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

2 554 803

1 748 084

Ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi

Recherche duale (civile et militaire)

191

128 409

108 010

Ministre de la défense

Recherche culturelle et culture scientifique

186

307 483

Ministre de la culture

et de la communication

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

3 232 234

3 560 171

Ministre de l’alimentation,

de l’agriculture

et de la pêche

RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

25 000 000

5 000 000

Concours spécifiques et administration

122

25 000 000

5 000 000

Ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer

et des collectivités

territoriales

SANTÉ

1 072 329

999 702

Prévention et sécurité sanitaire

204

829 732

783 265

Ministre de la santé

et des sports

Offre de soins et qualité du système de soins

171

242 597

216 437

Idem

SÉCURITÉ

555 556

400 000

Police nationale

176

277 778

200 000

Ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer

et des collectivités

territoriales

Gendarmerie nationale

152

277 778

200 000

Idem

SÉCURITÉ CIVILE

13 650 804

11 015 476

Intervention des services opérationnels

161

248 505

204 057

Ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer

et des collectivités

territoriales

Coordination des moyens de secours

128

13 402 299

10 811 419

Idem

SOLIDARITÉ, INSERTION

ET ÉGALITÉ DES CHANCES

441 450

486 555

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304

44 166

Premier ministre

Egalité entre les hommes et les femmes

137

9 765

9 686

Ministre du travail,

de la solidarité

et de la fonction publique

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

431 685

432 703

Idem

SPORT, JEUNESSE

ET VIE ASSOCIATIVE

853 197

803 477

Sport

219

385 767

370 244

Ministre de la santé

et des sports

Jeunesse et vie associative

163

381 900

340 876

Premier ministre

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210

85 530

92 357

Ministre de la santé

et des sports

TRAVAIL ET EMPLOI

565 478

519 434

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

111

123 561

146 203

Ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

155

441 917

373 231

Idem

VILLE ET LOGEMENT

2 465 827

2 412 365

Développement et amélioration de l’offre de logement

135

1 033 097

1 161 644

Ministre de l’écologie,

de l’énergie,

du développement durable et de la mer

Politique de la ville

147

1 432 730

1 250 721

Ministre du travail,

de la solidarité

et de la fonction publique

Totaux

105 000 000

75 000 000

105 000 000

75 000 000

Etat B. ― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission

de compte de concours financiers Prêts à des Etats étrangers (montant en euros)

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

AUTORISATION

d’engagement

supplémentaire

ouverte

CRÉDIT

de paiement

supplémentaire

ouvert

MINISTRE CONCERNÉ

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

16 800 000 000

3 900 000 000

Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

854

16 800 000 000

3 900 000 000

Ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi

Totaux

16 800 000 000

3 900 000 000

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Fait à Paris, le 7 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin