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Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 2 (suite)
Annexe 2 (suite)
Annexe 2 (suite)
Annexe 2 (suite)
Annexe 3
Annexe 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le
code civil
, notamment son article 1er ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la
loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 22 novembre 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Modifié par Décret n°2011-774
du 28 juin 2011 – art. 30 (V)
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 – art. 55 (VT)
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques, des comités de sécurité et des conditions de travail et des commissions d’évaluation technique et pédagogique mentionnés à l’annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu’à cette même date.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l’annexe 3 du présent décret, pour chaque instance, à la date d’entrée en vigueur de l’acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l’annexe 4 du présent décret est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat à la date d’entrée en vigueur du décret portant composition de cette instance et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
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Article 2
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l’élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.
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Article 3
Le ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
Annexe 1
Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 – art. 4
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D’OCTOBRE 2011
Services du Premier ministre
Commissions administratives paritaires locales
CAP compétente pour le corps des attachés d’administration.
Commissions consultatives paritaires locales
CCP des services centraux
CCP du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
CCP de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale
CCP du conseil supérieur de l’audiovisuel
Comités techniques paritaires
CTP spécial du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, des transports et du logement
Commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des :
― administrateurs civils,
― agents techniques de l’environnement espaces protégés,
― agents techniques de l’environnement milieux aquatiques,
― agents techniques de l’environnement milieux et faune sauvage,
― agents techniques de l’environnement,
― attachés d’administration de l’équipement,
― chargés de recherche de l’équipement,
― conseillers techniques de service social et assistants de service social,
― contrôleurs des affaires maritimes,
― contrôleurs des transports terrestres,
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
― directeurs de recherche de l’équipement,
― experts techniques des services techniques,
― ingénieurs des travaux publics de l’État,
― inspecteurs des affaires maritimes,
― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
― inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration et du développement durable,
― officiers de port,
― officiers de port adjoints,
― professeurs techniques de l’enseignement maritime,
― secrétaires administratifs de l’équipement,
― syndics des gens de mer,
― techniciens supérieurs de l’équipement,
― techniciens de l’environnement espaces protégés,
― techniciens de l’environnement milieux aquatiques,
― techniciens de l’environnement milieux et faune sauvage,
― techniciens de l’environnement.
Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l’aviation civile
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des assistants de service social.
Commissions administratives paritaires (CAP) de Météo-France
Commission administrative paritaires (CAP) nationale compétente pour le corps des aides techniciens de la météorologie.
Comités techniques paritaires (CTP)
Comité technique paritaire (CTP) central de l’administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service et direction d’administration centrale mentionnés ci-dessous :
― secrétariat général,
― commissariat général au développement durable,
― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
― direction générale de l’énergie et du climat,
― direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature,
― direction générale de la prévention des risques,
― délégation à la sécurité routière.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du Vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement mentionnés ci-dessous :
― Champagne-Ardenne,
― Corse,
― Haute Normandie,
― Midi Pyrénées,
― Nord Pas de Calais,
― Pays de Loire,
― Picardie,
― Provence Alpes Côte d’Azur,
― Rhône Alpes.
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l’environnement mentionné ci-dessous :
― Guadeloupe,
― Guyane,
― Martinique,
― Réunion.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF),
― service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de services déconcentrés mentionnés ci-dessous :
― centres d’études techniques de l’équipement (CETE) de l’Est, de Lyon, de Méditerranée, de Nord-Picardie, de Normandie-Centre, d’Ouest, et du Sud-Ouest,
― direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe,
― direction départementale de l’équipement de la Guyane,
― direction départementale de l’équipement de la Martinique,
― direction départementale de l’équipement de la Réunion,
― services de navigation (SN) du Nord-Est, du Nord Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg, et du Sud-Ouest.
Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès de chaque responsable d’établissement public mentionné ci-dessous :
― agence des aires marines protégées,
― conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
― parcs nationaux de Guyane, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Vanoise, de Port-Cros, des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées, et du Mercantour, parcs nationaux de France,
― Office national de la chasse, de la faune sauvage (ONCFS),
― Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Comité technique paritaire (CTP) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du responsable de service à compétence national mentionné ci-dessous :
― direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC),
― service technique de l’aviation civile (STAC).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque chef de service mentionné ci-dessous :
― service de la navigation aérienne Sud Sud Est,
― service de la navigation aérienne Sud Ouest,
― service de la navigation aérienne Océan Indien,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarosse,
― service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret.
Comités d’hygiène et de sécurité (CHS)
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) central de l’administration centrale.
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) régional placé auprès de chaque directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement mentionnés ci-dessous :
― Champagne-Ardenne,
― Corse,
― Haute Normandie,
― Midi Pyrénées,
― Nord Pas de Calais,
― Pays de Loire,
― Picardie,
― Provence Alpes Côte d’Azur,
― Rhône Alpes.
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF),
― service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable de services déconcentrés mentionnés ci-dessous :
― centres d’études techniques de l’équipement (CETE) de l’Est, de Lyon, de Méditerranée, de Nord-Picardie, de Normandie-Centre, d’Ouest, du Sud-Ouest,
― direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe,
― direction départementale de l’équipement de la Guyane,
― direction départementale de l’équipement de la Martinique,
― direction départementale de l’équipement de la Réunion,
― services de navigation (SN) du Nord-Est, du Nord Pas-de-Calais, de Rhône Saône, de la Seine, de Strasbourg, et du Sud-Ouest.
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d’établissement public mentionnés ci-dessous :
― agence des aires marines protégées,
― conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
― parcs nationaux de Guyane, de Guadeloupe, de la Réunion, de la Vanoise, de Port-Cros, des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées, et du Mercantour, parcs nationaux de France,
― Office national de chasse, de la faune sauvage (ONCFS),
― Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès du chef d’organisme :
― organisme d’Orly,
― organisme de Paris-Charles-de-Gaulle,
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès du directeur et du chef de service :
― direction de la sécurité de l’aviation civile nord, incluant le service de la navigation aérienne Nord,
― direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, incluant le service de la navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est et le service de gestion des taxes aéroportuaires,
― direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Guadeloupe,
― direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Guyane,
― direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Martinique
― service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA),
― service technique de l’aviation civile (STAC).
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour :
― agents non titulaires de droit public relevant de l’article 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (agents dits Berkani),
― agents contractuels d’études d’urbanisme relevant de la circulaire 1800 DAFU du 12 juin 1969,
― agents contractuels chargés d’études de haut niveau régis par l’arrêté interministériel du 10 juillet 1968,
― agents contractuels de 3e catégorie relevant de l’ex-service national des examens du permis de conduire (SNEPC),
― agents contractuels relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ― directives du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970,
― agents non titulaires régis par la décision du 18 mars 1992 relative au règlement intérieur national (RIN),
― auxiliaires recrutés sur contrat régis par le
décret n° 46-1507 du 18 juin 1946
fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées,
― personnels non titulaires régis par le
décret no 2001-1145 du 3 décembre 2001
fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l’enseignement maritime et aquacole visés à l’article 133 de la loi de finances pour 2000,
― personnels relevant du règlement des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) et exerçant dans les CETE,
― personnels relevant du règlement des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) et exerçant hors du réseau des CETE.
Commissions d’avancement et de discipline (CAD) locales compétentes pour les agents contractuels relevant du règlement centres d’études techniques de l’équipement (CETE) et exerçant dans les CETE et le réseau scientifique et technique.
Ministère de la justice et des libertés
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques d’éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers en chef des services judiciaires
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers des services judiciaires
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers CEAPF
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs CEAPF
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social
CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de la justice
Comités techniques paritaires
CTP ministériel placé auprès du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
CTP central placé auprès du secrétaire général
CTP central placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
CTP central placé auprès du directeur des services judiciaires
CTP central placé auprès du grand chancelier de la Légion d’honneur
CTP central placé auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature
CTP central placé auprès du directeur général de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et de l’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJJ)
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-nord
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-ouest
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile-de ― France-Outre-mer
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Agen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Angers
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bastia
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Besançon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bourges
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Caen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Chambéry
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Colmar
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Dijon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Grenoble
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Limoges
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Lyon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Montpellier
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Orléans
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Pau
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Poitiers
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Reims
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rouen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Toulouse
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et Indre
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d’Or
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Indre et Loire et Loir et Cher
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre/ Orléans
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône et Loire
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Yonne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ain
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drome/ Ardèche
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube/ Haute-Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne/ Ardennes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meurthe-et-Moselle/ Meuse/ Vosges
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme/ Aisne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Basse-Normandie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère/ Morbihan
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ille-et-Vilaine/ Côtes-d’Armor
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique/ Vendée
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Maine et Loire/ Sarthe/ Mayenne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de ― Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard/ Lozère
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne/ Ariège/ Hautes-Pyrénées
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/ Aude
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn/ Aveyron
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes/ Vaucluse
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Sud
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
CTP spécial placé auprès du premier président de la Cour de Cassation
CTP spécial placé auprès du directeur de l’école nationale des greffes de Dijon
CTP spécial placé auprès du grand chancelier de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur)
CTP spécial placé auprès du chef de service du casier judiciaire national
CTP spécial placé auprès du directeur de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)
Comités d’hygiène et de sécurité
CHS ministériel placé auprès du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
CHS central placé auprès du secrétaire général
CHS central placé auprès du grand chancelier de la Légion d’honneur
CHS central placé auprès du directeur général de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et de l’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJJ)
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Aisne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Allier
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire des Alpes-Maritimes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire des Ardennes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire des Bouches-du-Rhône
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Corse-du-Sud
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Haute-Corse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Côte-d’Or
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Dordogne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Eure
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Eure-et-Loir
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Gard
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Haute-Garonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Gironde
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Ille-et-Vilaine
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Indre
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Indre-et-Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Isère
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire des Landes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Loire-Atlantique
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Loiret
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Lot-et-Garonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Maine-et-Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Marne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Meurthe-et-Moselle
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Meuse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Morbihan
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Moselle
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Nord
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de l’Oise
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire des Pyrénées-Orientales
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Haut-Rhin
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire du Rhône
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Savoie
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de Paris
CHS départemental placé auprès du président du tribunal judiciaire de la Seine-Maritime
CHS départemental plac
