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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles R. 225-71 et suivants ;
Vu le
code monétaire et financier
, notamment son article R. 214-20-2 ;
Vu l’
ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le
décret n° 2010-684 du 23 juin 2010
relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-71 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-72 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-73 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-73-1 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-74 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-81 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R225-82-1 (Ab)
Crée
Code de commerce – art. R225-82-2 (Ab)
Crée
Code de commerce – art. R225-82-3 (Ab)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R225-83 (M)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R626-3 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. R214-20-2 (Ab)
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Article 12
I. ― Les dispositions du
décret n° 2010-684 du 23 juin 2010
relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de l’article 11 qui n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Liens relatifs
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Article 13
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Brice Hortefeux
