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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le

code général des impôts

, notamment ses articles 199 unvicies, 217 septies et 238 bis HE à 238 bis HM,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quindecies B (V)

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Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth