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Annexe (Article Annexe)
Annexe
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le
code de la santé publique
, notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-18 ;
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 27, 44 et 48 ;
Vu la
loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l’emploi de la langue française ;
Vu la
loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment ses articles 46, 69 et 91 ;
Vu le
décret n° 87-239 du 6 avril 1987
pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le
décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
pris pour l’application de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ;
Vu le
décret n° 92-280 du 27 mars 1992
pris pour l’application des
articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le
décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992
pris pour l’application des
articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des œuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le
décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001
pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’
article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 26 mai 2009,
Décrète :
Article 1
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.
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Article 2
Le troisième alinéa du III de l’article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pris pour l’application de l’
article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les
articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour l’exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l’article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d’affaires mentionné à l’article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d’un montant de 150 000 000 euros.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°93-535 du 27 mars 1993 (Ab)
Abroge
Décret n°93-535 du 27 mars 1993 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°93-535 du 27 mars 1993 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 (Ab)
Abroge
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n° 95-71 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n° 95-71 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°95-71 du 20 janvier 1995 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret du 3 mai 1984 (Ab)
Abroge
Décret du 3 mai 1984 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret du 3 mai 1984 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°87-717 du 28 août 1987 (Ab)
Abroge
Décret n°87-717 du 28 août 1987 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°87-717 du 28 août 1987 – art. 2 (Ab)
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Article 4
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe (Article Annexe)
Annexe
Modifié par Décret n°2021-785 du 19 juin 2021 – art. 1
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
Préambule
Chapitre Ier. ― La nouvelle télévision publique
I. ― Des services aux identités renouvelées
Article 1er. ― Les services de communication audiovisuelle offerts par France Télévisions
Article 2. ― Pluralisme des courants de pensée et d’opinion et diversité de la création et de la production de programmes
Article 3. ― Caractéristiques et lignes éditoriales des différents services
II. ― Les nouveaux engagements sur les programmes
Article 4. ― Une émission culturelle quotidienne
Article 5. ― Les émissions musicales
Article 6. ― Les spectacles
Article 7. ― Les programmes scientifiques et l’éducation au développement durable
Article 8. ― Les programmes sportifs
Article 9. ― La création audiovisuelle et cinématographique
Article 10. ― Le cinéma
Article 11. ― La fiction audiovisuelle
Article 12. ― Les documentaires
Article 13. ― Les programmes pour la jeunesse
Article 14. ― L’information et le débat
Article 15. ― L’éducation aux médias
Article 16. ― L’Europe
Article 17. ― Les émissions religieuses
Article 18. ― Les émissions de jeux
III. ― Les nouveaux engagements sur la programmation
Article 19. ― Les horaires de programmation
Article 20. ― La satisfaction du public et l’audience
Article 21. ― Les nouvelles technologies
Article 22. ― Les services de médias audiovisuels à la demande
Article 23. ― L’innovation dans les programmes
Article 24. ― La promotion de la programmation
Article 25. ― Les moyens de production
Article 26. ― La promotion et l’apprentissage des langues étrangères
IV. ― Les dispositions relatives à la publicité
Article 27. ― Les principes généraux
Article 28. ― La cessation progressive
Article 29. ― Les modalités d’insertion des messages publicitaires
Article 30. ― La durée des messages publicitaires
Article 31. ― La limitation du montant des recettes provenant d’un même annonceur
Article 32. ― Les tarifs
Article 33. ― Le parrainage
Article 34. ― Le téléachat
Chapitre II. ― Une télévision de service public responsable et ouverte sur la société
I. ― Une télévision citoyenne
Article 35. ― L’honnêteté et le pluralisme de l’information
Article 35-1. – Le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes
Article 36. ― La dignité de la personne humaine et la protection des mineurs
Article 37. ― La lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité à l’antenne
Article 38. ― L’accès des programmes aux personnes handicapées
Article 39. ― La langue française
Article 40. ― L’expression des langues régionales
Article 41. ― Le droit de grève et continuité du service public
Article 42. ― Les prescriptions relatives à la défense nationale
Article 43. ― L’interdiction de financement par certaines organisations
Article 44. ― La grande cause nationale
II. ― Une télévision de service public au cœur de la cité
Article 45. ― L’expression du Parlement et des assemblées territoriales et locales
Article 46. ― L’expression des formations politiques
Article 47. ― Les consultations électorales
Article 48. ― La communication du Gouvernement
Article 49. ― L’expression des organisations syndicales et professionnelles
Article 50. ― L’intégration des populations étrangères vivant en France
Article 51. ― Les campagnes d’information et de formation à caractère sanitaire et social
Article 52. ― La sécurité routière
Article 53. ― La citoyenneté
Article 54. ― Les émissions météorologiques
Article 55. ― La vie professionnelle
Article 56. ― L’information du consommateur
Chapitre III. ― Dispositions diverses
I. ― Les dispositions applicables aux services de radio en outre-mer
Article 57. ― La programmation des messages publicitaires en outre-mer
Article 58. ― La durée des messages publicitaires
Article 59. ― Le parrainage
II. ― Les relations avec les autres organismes du secteur audiovisuel
Article 60. ― Les relations avec l’INA
Article 61. ― Les relations en vue d’assurer la diffusion de certains programmes en outre-mer
Article 62. ― Les relations avec RFI
Article 63. ― La distribution et la diffusion culturelles internationales
Article 64. ― Les relations avec TV5
Article 65. ― Les relations avec Canal France internationale (CFI)
Article 66. ― Les relations avec Arte France
Article 67. ― L’assistance technique
Article 68. ― L’adhésion à la communauté des télévisions francophones
Article 69. ― Autres relations
Disposition finale
Article 70. ― Le contrôle du respect des dispositions du cahier des charges
Annexe : Etendue des droits cédés par genre d’œuvre
Préambule
La télévision est le premier loisir des Français, mais elle est en réalité bien davantage. Elle est aussi le visage d’une société, l’expression de ses différentes facettes. Une fenêtre constamment ouverte sur le monde. Un espace de découverte, d’apprentissage, de plaisir. Un lieu de débat, de dialogue. Elle est surtout un lien fort, puissant, entre tous les citoyens, quels que soient leur origine, leur âge, leur appartenance. Au fil des décennies, la télévision est devenue une part de notre histoire et de notre mémoire collective, comme en témoigne le bel ouvrage Je me souviens de Georges Perec, qui lui accorde une large place, personnelle et identitaire.
C’est particulièrement vrai de la télévision publique, du service public, qui porte des missions particulières, une exigence, une ambition pour tout le pays. Intéresser sans ennuyer. Distraire et amuser sans jamais être vulgaire ou complaisant. Informer. Accueillir le débat, l’organiser. Offrir un espace privilégié à la création, et notamment à la création audiovisuelle. Contribuer à la vitalité et à la richesse de notre cinéma. Refléter notre société dans ses différentes composantes. Inviter chaque foyer à découvrir concerts, pièces de théâtre, opéras. Prendre des risques. Donner aux nouveaux programmes le temps de s’installer, de trouver leur public. Répondre présent lors des grands rendez-vous du sport en permettant à tout un peuple de vibrer à l’unisson comme nous l’avons vécu lors des derniers jeux Olympiques.
Pour autant, l’audiovisuel doit garder, bien entendu, toute sa dimension populaire. Il doit toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possible, jouer de tous les genres et n’abandonner aucun public. Ses différentes antennes seront les instruments de sa diversité.
Créer du lien tout en donnant du sens, voilà la démarche qui est au cœur du service public que nous souhaitons.
Dans cette perspective, la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d’innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique, d’insertion sociale et de citoyenneté ainsi que de promotion de la langue française. Elle doit promouvoir les grandes valeurs qui constituent le socle de notre société. France Télévisions affirme également sa valeur d’exemplarité en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française. Elle engage, notamment grâce à son effort de production, une action forte et cohérente visant à améliorer la présence de cette diversité sur chacun de ses services.
Chapitre Ier
La nouvelle télévision publique
I. ― Des services aux identités renouvelées
Article 1er
Les services de communication audiovisuelle
offerts par France Télévisions
France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultra-marines. Elle conçoit également et met à disposition du public des services de médias audiovisuels à la demande.
Elle est titulaire pour la diffusion de ses services de télévision, de radio et, le cas échéant, de ses services de médias audiovisuels à la demande par voie hertzienne terrestre de droits d’usage de la ressource radioélectrique en application de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ces services par des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle veille à exploiter les possibilités offertes par la technologie numérique, en matière de format, de qualité d’image et de son, et de distribution et développe une offre de services de communication au public en ligne.
Article 2
Pluralisme des courants de pensée et d’opinion et diversité de la création et de la production de programmes
France Télévisions développe un ensemble de services de communication audiovisuelle disponibles sur différents supports dont la ligne éditoriale est notamment définie à l’article 3 et qui, par leur diversité, contribuent au pluralisme des courants de pensée et d’opinion et à la création et à la production de programmes.
A cette fin, son offre de services de communication audiovisuelle permet au public d’exercer son libre choix entre des programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent respectant l’impératif de l’honnêteté de l’information.
Les unités de programme créées au sein de France Télévisions veillent à la diversité de l’accueil des projets. Elles comprennent des instances de sélection dont le fonctionnement collégial associe notamment les directeurs de l’antenne et les unités en charge de l’acquisition ou de la production de ces programmes afin de valoriser l’identité éditoriale de chacun des services, leur cohérence et leur complémentarité, de favoriser l’expression de la diversité artistique et esthétique et d’assurer la diversité des investissements de la société dans la création audiovisuelle.
Article 3
Caractéristiques et lignes éditoriales des différents services
France Télévisions édite un ensemble de services complémentaires dont les programmes peuvent être valorisés sur tous les supports. Les caractéristiques et l’identité de ces services sont les suivantes :
1° France 2 : chaîne généraliste de la communauté nationale dont l’ambition est de réunir tous les publics autour d’une offre large et variée, se nourrissant de toutes les formes de programmes dans leur dimension la plus fédératrice.
La programmation de France 2 est placée sous le double signe de l’événement et de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne, et joue un rôle majeur en matière d’information et de sport ;
2° France 3 : chaîne nationale à vocation régionale et locale, chaîne de la proximité, du lien social et du débat citoyen. La programmation de France 3 contribue à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Dans un monde globalisé, elle offre à chacun la possibilité de réfléchir sur ses racines tout en suivant l’évolution de la société contemporaine en ouvrant une fenêtre sur le monde. La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale.
France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et grâce aux décrochages régionaux, y compris aux heures de grande écoute, dont les programmes peuvent être repris au niveau national.
La programmation de France 3 assure une information nationale, régionale et locale. Elle s’attache à développer en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux ;
3° France 4 : chaîne de la jeunesse, de la famille, de la culture et notamment du spectacle vivant.
En journée, la programmation Okoo a pour vocation de s’adresser aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en contribuant à renforcer le lien entre ces générations. Elle accorde une place privilégiée aux programmes français et particulièrement aux œuvres françaises d’animation. Ses programmes favorisent notamment l’éveil, la curiosité et l’apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement.
En soirée, la programmation Culturebox est principalement composée de spectacles vivants dans toute leur diversité (spectacles de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.). Elle peut également comporter des manifestations, magazines, documentaires et divertissements culturels ainsi que des œuvres cinématographiques d’art et d’essai. Cette programmation n’est pas soumise aux dispositions de l’article 6 du présent cahier des charges.
La programmation de France 4 ne comporte aucun message publicitaire
4° France 5 : chaîne du décryptage, du partage des savoirs et de la transmission des connaissances. Ses programmes contribuent à la découverte et à la compréhension du monde, en s’attachant tout particulièrement aux registres des sciences et techniques, des sciences humaines, de l’environnement et du développement durable ;
France 5 valorise l’accessibilité de ses contenus pédagogiques et de connaissances par tout moyen de communication électronique et développe la coopération avec les milieux éducatifs ;
4° bis Le service de télévision Franceinfo : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre dont l’objet est d’offrir des programmes d’information couvrant tous les domaines de l’actualité en France et dans le monde, notamment grâce à la diffusion régulière de journaux et de résumés d’actualité.
Elle est réalisée avec le concours d’autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’Institut national de l’audiovisuel.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
Sa programmation répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité. Tout en s’attachant à informer le public sur l’actualité la plus immédiate, elle consacre une part substantielle de son antenne à la diffusion de programmes qui favorisent l’analyse et la mise en perspective des événements et intègre une forte dimension d’interactivité afin de toucher des publics diversifiés.
Elle veille à la qualité éditoriale et à la diversité du contenu de ses programmes ainsi que, conformément à l’article 2, à l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
4° ter Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée.
Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’Etat.
5° Outre-mer La 1ère : services régionaux généralistes de télévision et de radio diffusés en outre-mer qui privilégient la proximité dans leur offre de programmes. Ils font appel à tous les genres dans une ligne éditoriale proche des cultures et environnements des territoires ultra-marins français et contribuent à l’expression des langues régionales.
France Télévisions assure également la continuité territoriale des programmes des services de télévision et de radio édités par les sociétés nationales de programme ou leurs filiales répondant à des missions de service public, de la métropole vers l’outre-mer et de l’outre-mer vers la métropole.
La programmation quotidienne des Outre-mer La 1ère comprend des journaux d’information concernant l’actualité locale, régionale, nationale et internationale. Ces services programment des émissions traitant de la vie des populations d’outre-mer à travers leur culture, leur histoire, leurs traditions et leurs spécificités économiques et sociales.
6° France Télévisions édite, directement ou à travers des filiales, des services de médias audiovisuels à la demande qui permettent une nouvelle mise à disposition auprès du public de ses programmes télévisés et qui, d’une manière plus générale, proposent une offre de contenus de complément.
La société développe une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l’offre de programmes des services précédemment énumérés.
II. ― Les nouveaux engagements sur les programmes
Article 4
Une émission culturelle quotidienne
France Télévisions diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants :
― retransmissions de spectacles vivants ;
― émissions musicales ;
― magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d’artistes, etc.) ;
― événements culturels exceptionnels ;
― œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques.
S’agissant du livre et de la littérature, France Télévisions programme des émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience, notamment en première ou en deuxième partie de soirée sur ses chaînes nationales.
D’une manière générale, elle s’attache à adapter les émissions culturelles à une écriture télévisuelle attirante pour le plus grand nombre.
Elle veille à enrichir, autant que possible, l’ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux.
Elle noue des partenariats avec les grandes institutions culturelles ou organisations professionnelles du secteur de la culture.
Afin de rendre compte des différentes formes d’expression culturelle et artistique, la société traite dans ses programmes de l’expression littéraire, de l’histoire, du cinéma et des arts plastiques et s’assure de la complémentarité des émissions diffusées.
Elle fournit par tout moyen de communications électroniques les références bibliographiques relatives aux émissions d’investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le justifie.
Elle diffuse des rendez-vous d’information et des magazines, notamment sur l’actualité culturelle et artistique, les spectacles et les festivals ainsi que les loisirs.
Article 5
Les émissions musicales
France Télévisions diffuse régulièrement des émissions à caractère musical. Le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l’actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents.
Dans ses programmes de variétés, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression française et développe une politique de grands événements, de nouvelles écritures télévisuelles et d’émissions régulières.
Elle s’attache à présenter les nouveaux talents et leur permet d’interpréter leur propre répertoire, notamment dans leur expression régionale sur France 3 et les Outre-mer La 1ère. Elle s’efforce de diversifier l’origine des œuvres étrangères diffusées.
En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique interprétés par des orchestres européens et français, nationaux et régionaux, parmi lesquels figurent ceux de Radio France dans des conditions conjointement définies entre les deux sociétés.
Elle veille à illustrer toutes les formes d’expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France.
Article 6
Les spectacles
France Télévisions fait connaître les diverses formes de l’expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
Le théâtre fait l’objet de retransmissions régulières en direct sur les services nationaux de la société.
France Télévisions diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques en veillant à ce que cette programmation traite de manière équitable chacun de ces trois genres. Ces spectacles sont :
― produits par les théâtres, festivals et organismes d’action culturelle ;
― spécialement créés ou recréés pour la télévision et interprétés par des artistes professionnels ;
― ou présentés dans le cadre de manifestations exceptionnelles, telles que des concerts ou des spectacles événements, et interprétés par des artistes professionnels.
Elle diffuse également des émissions, d’une durée unitaire minimale de 52 minutes, qui présentent le florilège de tels spectacles. Ces émissions replacent les œuvres dans leur contexte historique et dans leur continuité dramatique et réservent une place significative à la diffusion d’extraits de ces spectacles.
Le conseil d’administration de la société fixe une obligation annuelle de diffusion de ces spectacles et émissions en utilisant la méthode suivante :
― lorsque la diffusion a lieu en première partie de soirée, les après-midi du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, elle est valorisée à trois points ;
― lorsqu’elle débute entre 10 heures et 22 h 45 et n’est pas valorisable à trois points, elle est valorisée à deux points ;
― pour les autres jours et horaires, la diffusion est valorisée à un point.
L’obligation annuelle de diffusion de la société ne peut être inférieure à 100 points.
Article 7
Les programmes scientifiques et l’éducation au développement durable
France Télévisions diffuse à des heures de large audience, notamment en première partie de soirée, des programmes de connaissance et de décryptage, permettant de vulgariser la science et de sensibiliser aux problématiques du développement durable : magazine, documentaire, fiction, docu-fiction.
La société contribue par la diversité de ses écritures et formats à développer les connaissances du public sur l’actualité de la science, les avancées de la recherche, et notamment celles qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne d’aujourd’hui ou de demain.
Des films documentaires sont consacrés aux aventures scientifiques du passé et du présent. Ils abordent toute la palette des sciences exactes, notamment la biologie, la génétique, etc.
France Télévisions propose également des documentaires sur les sciences de la nature, de l’environnement et du monde animal.
Elle porte une attention particulière aux sciences humaines (histoire, géographie, économie, etc.).
La fiction peut également s’inspirer de grands destins d’hommes et de femmes de sciences pour retracer l’histoire des sciences dans son aspect le plus humain et le plus émouvant.
La société participe aux actions en faveur de l’éducation au développement durable, notamment à travers les programmes des différents services de communication audiovisuelle qu’elle propose, afin de promouvoir les valeurs d’une nécessaire prise de conscience des périls qui menacent la planète du fait de l’action de l’homme.
Article 7-1
La visibilité des outre-mer
France Télévisions accorde une juste place à la représentation des outre-mer. Elle contribue de manière générale à la visibilité des populations, cultures et territoires ultramarins à travers son offre de programmes sur l’ensemble de ses services, notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l’outre-mer. A cette fin, elle respecte les engagements de programmation et d’investissement suivants :
1° France Télévisions diffuse chaque mois en moyenne annuelle un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes.
Est considéré comme programme ultramarin au sens du présent article, un programme remplissant au moins l’un des critères suivants :
– le programme est financé ou co-financé par un ou plusieurs services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère ou services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent ou enrichissent ces offres ;
– la société qui produit ou coproduit le programme a son siège social dans un territoire ultramarin ou réalise au moins la moitié de son chiffre d’affaires dans un de ces territoires ;
– une part substantielle du contenu du programme est tournée dans un ou plusieurs territoires ultramarins ;
– le programme traite d’un sujet directement lié à un ou plusieurs territoires ultramarins ;
– le programme met en avant de manière significative une personnalité, une initiative, une œuvre, un mouvement, un lieu ou un événement culturel ou historique issu d’un ou plusieurs territoires ultramarins.
2° France 3 diffuse en semaine, à une heure d’écoute appropriée, un bulletin d’information sur l’actualité ultramarine.
3° Les journaux nationaux d’information de France Télévisions accordent une place appropriée à l’actualité, aux territoires et aux populations des territoires ultramarins. Les sujets traités à ce titre font l’objet d’un décompte annuel.
Est considéré comme sujet ultramarin, tout élément d’une édition nationale d’information qui a trait à l’outre-mer.
4° France Télévisions diffuse sur l’un de ses services nationaux de télévision un magazine quotidien généraliste consacré à l’actualité, aux sociétés et aux cultures ultramarines.
5° France Télévisions diffuse régulièrement sur ses services nationaux de télévision des documentaires ultramarins.
6° France Télévisions consacre annuellement au moins deux millions d’euros à la production documentaire locale ultramarine.
7° France Télévisions veille à ce que les services qu’elle édite intègrent des programmes des services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les territoires ultramarins. Elle peut, à cette fin, conclure avec la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France une convention.
Article 8
Les programmes sportifs
France Télévisions s’efforce de conserver la diffusion en direct sur ses services nationaux de télévision ainsi que sur ses services de communication au public en ligne des événements sportifs d’importance majeure ou qui font partie du patrimoine national sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives.
La société veille à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.
Dans ses programmes régionaux, elle porte une attention particulière aux manifestations sportives locales et régionales.
En veillant à la complémentarité entre ses différentes antennes, la société conclut des conventions avec les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles elle assure la retransmission de manifestations sportives.
Article 9
La création audiovisuelle et cinématographique
I. ― France Télévisions doit être l’un des premiers investisseurs dans la création audiovisuelle et cinématographique d’expression originale française. L’effort doit porter sur l’adaptation du patrimoine littéraire français, l’illustration de l’histoire nationale et européenne, l’exploration et le suivi des mouvements de la société contemporaine.
La société contribue au renouvellement des genres et à la diversité des formats : promotion de nouvelles écritures et de nouveaux talents, thèmes adaptés en permanence pour être en phase avec l’évolution de la société.
Le contrat
