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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le
code général des impôts
, notamment son article 199 unvicies et l’annexe III à ce code ;
Vu la
loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
de finances rectificative pour 2006, notamment le XII de son article 102,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quindecies E (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quindecies F (V)
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Article 3
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
