Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu le décret du 9 février 2008 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d’urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu l’avis d’appel public à candidatures pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir publié le 5 septembre 2008 au BOAMP et au JOUE,

Décrète :

Article 1

Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire – Montoir et Notre-Dame-des-Landes.

Cette commission est chargée :

― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l’audition des candidats et leur demander une offre complémentaire.

Versions

Versions

Article 2

La commission consultative est composée des membres suivants :

― le président de la section économie, transports et réseaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable, président de la commission consultative ;

― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― le directeur du budget ou son représentant ;

― le directeur du transport aérien ou son représentant ;

― le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;

― le directeur des affaires juridiques du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ou son représentant ;

― le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;

― l’architecte-conseil de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Loire-Atlantique.

Versions

Versions

Article 3

La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile.

Versions

Versions

Article 4

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Versions

Versions

Article 5

Avec l’accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Versions

Versions

Article 6

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Versions

Versions

Article 7

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Versions

Versions

Article 8

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Versions

Versions

Article 9

Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.

Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.

Versions

Versions

Article 10

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Fait à Paris, le 9 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau