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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le
code civil
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-21 et L. 331-30 ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la
loi n° 63-156 du 23 février 1963
modifiée portant loi de finances pour 1963 ;
Vu la
loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, notamment son article 19 ;
Vu le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour application de l’
article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le
décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005
pris pour l’application de l’
article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’
article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
;
Vu le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le
décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009
pris pour l’application de l’
article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-1 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : La commission de protection des … (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire gé… (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 5 : Dispositions financières et comp… (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion de… (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autor… (M)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Règles générales de procédure … (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Procédure applicable en matièr… (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 4 : Procédure applicable en matièr… (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 5 : Voies de recours contre les dé… (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. Annexe art. D331-9-1 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-13 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-28 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-33 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-34 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-5 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-8 (M)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-9-1 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-10 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-11 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-12 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-14 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-15 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-16 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-17 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-18 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-19 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-2 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-20 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-21 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-22 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-23 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-24 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-25 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-26 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-27 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-29 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-3 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-30 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-31 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-32 (M)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-35 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-36 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-37 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-4 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-6 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-7 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-9 (M)
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Article 3
Pour l’application de
l’article D. 331-34
du même code, jusqu’à l’établissement par décret d’un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d’intérêts est établie conformément au modèle annexé à
l’article D. 331-9-1
par le
décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009
.
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Liens relatifs
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 – art. 1 (V)
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Article 5
I. ― A l’ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, il est procédé à l’élection du président dont la durée du mandat est de six ans.
Il est ensuite procédé au tirage au sort des trois membres dont la durée du mandat sera de deux ans et des trois membres dont la durée du mandat sera de quatre ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président. La durée du mandat des trois membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l’article L. 331-16, dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans. La durée du mandat des trois membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l’article L. 331-16, dont les noms sont tirés au sort les seconds est de quatre ans. La durée du mandat des deux derniers membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l’article L. 331-16, est de six ans.
Le déroulement de ces opérations fait l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent de la Haute Autorité faisant office de secrétaire de séance. Ce procès-verbal est signé par chacun des membres du collège et transmis aux ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.
II. ― A l’ouverture de la première séance de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, il est procédé au tirage au sort du membre dont la durée du mandat sera de deux ans et du membre dont la durée du mandat sera de quatre ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président dont le mandat est de six ans. La durée du mandat du membre, et de son suppléant, dont le nom est tiré au sort est de deux ans. La durée du mandat de l’autre membre, et de son suppléant, est de quatre ans.
Le déroulement de ces opérations fait l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent de la Haute Autorité faisant office de secrétaire de séance. Ce procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission de protection des droits et transmis au ministre chargé de la culture.
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Article 6
Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, des organismes de défense professionnelle visés à l’
article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
ou des sociétés mentionnées au titre II du livre III du même code délivrés avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour permettre l’exercice des missions prévues par l’
article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle
pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Leur renouvellement éventuel s’effectue dans les conditions prévues pour les premières demandes d’agrément.
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Liens relatifs
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Article 7
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.
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Article 8
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
chargé de l’industrie,
Christian Estrosi
