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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu le

décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003

pris pour l’application de l’

article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 23 juin 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 – art. 2 (Ab)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 – art. 3 (Ab)

Modifie

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 – art. 4 (Ab)

Modifie

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 – art. 5 (Ab)

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Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand