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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19,
Décrète :
Article 1
Le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. D211-6 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau VI (VD)
Crée
Code de l’organisation judiciaire – art. D211-6-1 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XVI (VD)
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. D311-8 (VD)
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Article 5
Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. D631-2 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D331-1-1 (VD)
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Article 8
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
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Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
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Article 10
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
