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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D411-19-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-19 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Dispositions communes (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D521-6 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Dispositions communes (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D716-12 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Dispositions communes (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D722-6 (VD)
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Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
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Article 7
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
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Article 8
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
