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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 ;
Vu le
décret n° 94-972 du 9 novembre 1994
pris pour l’application du
1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l’
avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 mars 2008
;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 1 (V)
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 6 (V)
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 7 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 – art. 5 (V)
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Article 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
