Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

·

19 Déc, 2008

·

Réglementation

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

19 décembre 2008

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 241-2 ;

Vu le

code de la santé publique

, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4111-2 ;

Vu le

code de la sécurité sociale

, notamment ses articles L. 341-3 et L. 341-4 ;

Vu le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-1 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-10 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-10 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-11 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-11 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-12 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-2 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-3 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-3 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-4 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-5 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-6 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-6 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-7 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-7 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-8 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-8 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-9 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-9 (V)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-1 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-12 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-12 (M)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Dispositions générales. (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-1 (V)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Droit de suite. (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-10 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-11 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-12 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-2 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-3 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-4 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-5 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-6 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-7 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-8 (M)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-9 (V)

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Exception en faveur de personnes at… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Dispositions relatives aux per… (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Dispositions relatives au cont… (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Dispositions relatives aux per… (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 4 : Dispositions relatives à l’org… (Ab)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-13 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-14 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-15 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-16 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-17 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-18 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-19 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-20 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R122-21 (M)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R211-1 (M)

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R341-1 (M)

Versions

Article 9

Les dispositions du II de

l’article R. 122-17

et des articles

R. 122-19 à R. 122-21

du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

Versions

Liens relatifs

Article 10

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Versions

Article 11

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d’Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

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