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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu le
décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
modifié pris pour l’application de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le
décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001
modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’
article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le
décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001
modifié pris pour l’application des
articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le
décret n° 2002-140 du 4 février 2002
modifié pris pour l’application des
articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 22 juillet 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 – art. 10 (V)
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Article 2
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
