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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 13)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 14 à 21)
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CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES (Articles 14 à 18)
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 19 à 21)
Article 19
Article 20
Article 21
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE (Article 22)
Article 22
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TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L’AUDIOVISUEL (Articles 23 à 31)
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu la
loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006, notamment son article 50 modifié ;
Vu le
décret n° 95-110 du 2 février 1995
modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles ;
Vu le
décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;
Vu le
décret n° 99-130 du 24 février 1999
modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;
Vu le
décret n° 2002-568 du 22 avril 2002
portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d’art et d’essai ;
Vu le
décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003
modifié relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique ;
Vu le
décret n° 2006-324 du 20 mars 2006
relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel,
Décrète :
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 13)
Article 1
Le
décret du 24 février 1999
susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 7 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 50-1 (V)
Crée
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 50-2 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 52 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios… (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 52-1 (T)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 74 (Ab)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 82 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 90-1 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 91 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 95 (Ab)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 113 (V)
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 14 à 21)
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CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES (Articles 14 à 18)
Article 14
Le
décret du 2 février 1995
susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 18 du présent décret.
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 1 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 4 (V)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 6 (V)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 7 (V)
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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 19 à 21)
Article 19
Le
décret du 14 janvier 1998
susvisé est modifié conformément aux articles 20 et 21 du présent décret.
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 – art. 1 (V)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 – art. 5 (V)
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE (Article 22)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 – art. 1 (V)
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TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L’AUDIOVISUEL (Articles 23 à 31)
Article 23
Le
décret du 20 mars 2006
susvisé est modifié conformément aux articles 24 à 30 du présent décret.
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 (Ab)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 1 (Ab)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 2 (Ab)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 3 (Ab)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 4 (Ab)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 5 (Ab)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 – art. 6 (Ab)
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Article 31
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
