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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Version en vigueur depuis le 03 mars 2007
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1-1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1-2 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-3 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-5 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-3 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-1 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-6 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-11 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-17-1 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-56-1 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-57 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-76 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-1 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-2 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-3 (Ab)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-10 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-63 (V)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-63 (V)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-64 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-65 (Ab)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-5 (V)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-27 (V)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-28 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-30 (Ab)
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R614-29 (V)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R615-1 (V)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R616-1 (V)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-1 (V)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-7 (V)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-24 (V)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R715-2 (M)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (V)
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Article 30
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l’un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l’arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
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Article 31
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
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Article 32
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l’industrie,
François Loos
