Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Mots clés : aides à l’industrie cinématographique,cinéma,aides,aide,soutien financier,cinema

Thème : Aides – Cinematographie

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 juillet  2006 | Pays | Zone : France