Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique

Mots clés : aides aux associations,association,aides,aide,transparence,subventions

Thème : Aides publiques

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 juillet  2006 | Pays | Zone : France